Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 50

MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
Cass. crim., 12 octobre 2021, n° 21-80370
Motifs
M. [H] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de
Reims, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2020, qui, pour
conduite en état alcoolique en récidive, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement
avec sursis probatoire et à 400 euros d'amende, a constaté
l'annulation de son permis de conduire et fixé à trois mois l'interdiction
de solliciter la délivrance d'un nouveau titre.
(...)
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [H] [U] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour des
faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive légale.
3. Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des faits reprochés,
l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à
l'épreuve pendant deux ans, à 400 euros d'amende, à l'annulation de
son permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un
nouveau titre avant un délai de six mois, et a dit n'y avoir lieu à confiscation
du véhicule.
4. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
(...)
Mais sur le second moyen
Énoncé du moyen
6. Le moyen est pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal et
L. 234-13 du Code de la route.
7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'annulation du
permis de conduire de M. [U] avec interdiction de solliciter la délivrance
d'un nouveau permis pour une durée de trois mois, alors « que les dispositions
nouvelles relatives à une peine s'appliquent aux infractions
commises antérieurement à leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné
lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont
moins sévères que les dispositions anciennes ; que la loi n° 2019-1428 du
24 décembre 2019 a modifié l'article L. 234-13 du Code de la route pour
prévoir que l'annulation de plein droit du permis de conduire en cas de
commission du délit de l'article L. 234-1 du Code de la route en récidive
doit être accompagnée d'une interdiction de conduire un véhicule qui ne
42
Arrêt de la chambre
criminelle de la Cour
de cassation

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