Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 52
MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du
10 décembre 2020, en ses seules dispositions relatives aux conséquences
de la peine d'annulation de droit du permis de conduire de M. [U], toutes
autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que M. [U] a interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé
par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué
d'anti- démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois
mois, à compter de la date d'obtention d'un nouveau permis de conduire.
Fiche d'arrêt
Faits
M. H. a conduit son véhicule alors qu'il était alcoolisé ; conduite qu'il avait déjà eue auparavant.
Procédure
Poursuivi pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive légale, le tribunal correctionnel
le déclare coupable des faits reprochés et le condamne à quatre mois d'emprisonnement
avec sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans, à 400 euros d'amende, à l'annulation de son
permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre avant un délai de
six mois et a dit n'y avoir lieu à confiscation du véhicule.
Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
La cour d'appel de Reims, en sa chambre correctionnelle, le 10 décembre 2020, condamne M. H. à quatre
mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, à 400 euros d'amende et constate l'annulation de
son permis de conduire et fixe à trois mois l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre.
M. H. se pourvoit en cassation contre cette décision.
La chambre criminelle de la Cour de cassation rend son arrêt le 12 octobre 2021.
Moyens du pourvoi
L'arrêt reproduit fait apparaître deux moyens. Seul le second est reproduit. Ce second moyen est
pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal et L. 234-13 du Code de la route. Il critique l'arrêt
attaqué en ce qu'il a constaté l'annulation du permis de conduire de M. H. avec interdiction de
solliciter la délivrance d'un nouveau permis pour une durée de trois mois, alors que les dispositions
nouvelles relatives à une peine s'appliquent aux infractions commises antérieurement à leur
entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée
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Arrêt de cassation
sans renvoi
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