Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 53
Le commentaire d'arrêt
lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. Une loi du 24 décembre 2019 a
modifié l'article L. 234-13 du Code de la route pour prévoir que l'annulation de plein droit du permis
de conduire en cas de commission du délit de l'article L. 234-1 du Code de la route en récidive
doit être accompagnée d'une interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un
professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti- démarrage par éthylotest
électronique pendant une durée de trois ans au plus, et non plus de l'interdiction de solliciter la
délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus. Cette nouvelle disposition, qui réduit la
durée pendant laquelle l'intéressé ne peut pas conduire, est favorable au prévenu et d'application
immédiate. En constatant l'annulation du permis de conduire de M. H. avec interdiction de solliciter
la délivrance d'un nouveau permis de conduire pour une durée de trois mois, cependant qu'elle
aurait dû constater cette annulation avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas
équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti- démarrage
par éthylotest électronique pendant une durée qu'elle aurait dû fixer dans la limite de trois ans au
plus, la cour d'appel a violé les articles susmentionnés.
Problème juridique
Le prévenu d'un délit de conduite en état alcoolique en récidive pouvait- il voir l'annulation de son
permis de conduire être assortie d'une interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis
pendant un certain délai alors qu'une loi nouvelle a substitué à cette peine une interdiction de conduire
un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif
homologué d'anti- démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus ?
Cette modalité nouvelle de la peine d'annulation du permis du permis de conduire rend- elle la
sanction moins sévère et s'applique- t-elle en conséquence à l'infraction commise par le prévenu
avant son entrée en vigueur et non encore jugée ?
Sens de la décision
La chambre criminelle de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Reims
en ses seules dispositions relatives aux conséquences de la peine d'annulation de droit du permis
de conduire de M. H, toutes autres dispositions étant expressément maintenues. Cependant, elle
dit n'y avoir lieu à renvoi et dit que M. H. a interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas
équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti- démarrage
par éthylotest électronique pendant une durée de trois mois, à compter de la date d'obtention d'un
nouveau permis de conduire.
Motivation
Au visa des articles 111-3, alinéa 2, et 112-1, alinéa 3, du Code pénal, la chambre criminelle de la Cour
de cassation rappelle que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi et que les
dispositions nouvelles de la loi s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur
et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont
moins sévères que les dispositions anciennes.
45
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e
Table des matières de la publication Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 1
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 2
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 3
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 4
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 5
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 6
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 7
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 8
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 9
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 10
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 11
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 12
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 13
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 14
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 15
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 16
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 17
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 18
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 19
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 20
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 21
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 22
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 23
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 24
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 25
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 26
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 27
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 28
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 29
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 30
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 31
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 32
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 33
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 34
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 35
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 36
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 37
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 38
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 39
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 40
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 41
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 42
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 43
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 44
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 45
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 46
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 47
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 48
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 49
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 50
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 51
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 52
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 53
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 54
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 55
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 56
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 57
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 58
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 59
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 60
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 61
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 62
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 63
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 64
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 65
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 66
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 67
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 68
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 69
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 70
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 71
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 72
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 73
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 74
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 75
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 76
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 77
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 78
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 79
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 80
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 81
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 82
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 83
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 84
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 85
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 86
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 87
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 88
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 89
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 90
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 91
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 92
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 93
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 94
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 95
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 96
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 97
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 98
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 99
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 100
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 101
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 102
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 103
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 104
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 105
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 106
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 107
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 108
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 109
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 110
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 111
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 112
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 113
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 114
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 115
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 116
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 117
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 118
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 119
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 120
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 121
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 122
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 123
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 124
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 125
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 126
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 127
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 128
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 129
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 130
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 131
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 132
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 133
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 134
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 135
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 136
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 137
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 138
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 139
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 140
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 141
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 142
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 143
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 144
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 145
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 146
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 147
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 148
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 149
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 150
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 151
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 152
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 153
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 154
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 155
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 156
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 157
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 158
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 159
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 160
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 161
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 162
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 163
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 164
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-14243-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-14306-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-14301-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09187-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-14304-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11268-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13050-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10187-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13051-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13052-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10184-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09186-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10186-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10185-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10188-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10190-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06649-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07402-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06482-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07859-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04969-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05612-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04112-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04963-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04092-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05777-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04258-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05767-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05298-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04111-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04115-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04110-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04107-0
https://www.nxtbookmedia.com