Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 53

Le commentaire d'arrêt
lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. Une loi du 24 décembre 2019 a
modifié l'article L. 234-13 du Code de la route pour prévoir que l'annulation de plein droit du permis
de conduire en cas de commission du délit de l'article L. 234-1 du Code de la route en récidive
doit être accompagnée d'une interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un
professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti- démarrage par éthylotest
électronique pendant une durée de trois ans au plus, et non plus de l'interdiction de solliciter la
délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus. Cette nouvelle disposition, qui réduit la
durée pendant laquelle l'intéressé ne peut pas conduire, est favorable au prévenu et d'application
immédiate. En constatant l'annulation du permis de conduire de M. H. avec interdiction de solliciter
la délivrance d'un nouveau permis de conduire pour une durée de trois mois, cependant qu'elle
aurait dû constater cette annulation avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas
équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti- démarrage
par éthylotest électronique pendant une durée qu'elle aurait dû fixer dans la limite de trois ans au
plus, la cour d'appel a violé les articles susmentionnés.
Problème juridique
Le prévenu d'un délit de conduite en état alcoolique en récidive pouvait- il voir l'annulation de son
permis de conduire être assortie d'une interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis
pendant un certain délai alors qu'une loi nouvelle a substitué à cette peine une interdiction de conduire
un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif
homologué d'anti- démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus ?
Cette modalité nouvelle de la peine d'annulation du permis du permis de conduire rend- elle la
sanction moins sévère et s'applique- t-elle en conséquence à l'infraction commise par le prévenu
avant son entrée en vigueur et non encore jugée ?
Sens de la décision
La chambre criminelle de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Reims
en ses seules dispositions relatives aux conséquences de la peine d'annulation de droit du permis
de conduire de M. H, toutes autres dispositions étant expressément maintenues. Cependant, elle
dit n'y avoir lieu à renvoi et dit que M. H. a interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas
équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti- démarrage
par éthylotest électronique pendant une durée de trois mois, à compter de la date d'obtention d'un
nouveau permis de conduire.
Motivation
Au visa des articles 111-3, alinéa 2, et 112-1, alinéa 3, du Code pénal, la chambre criminelle de la Cour
de cassation rappelle que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi et que les
dispositions nouvelles de la loi s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur
et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont
moins sévères que les dispositions anciennes.
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