Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 54

MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
Elle en déduit qu'en interdisant à M. H., après avoir constaté l'annulation de droit de son permis
de conduire, de solliciter la délivrance d'un nouveau titre avant un délai de trois mois, la cour
d'appel a méconnu la modification de l'article L. 234-13 du Code de la route par la loi n° 2019-1428 du
24 décembre 2019, qui a supprimé la fixation du délai préalable à l'obtention d'un nouveau permis
de conduire au profit de l'interdiction, à compter de cette obtention, de conduire un véhicule non
équipé d'un dispositif d'anti- démarrage par éthylotest électronique, alors que cette nouvelle modalité
de la peine d'annulation rend cette sanction moins sévère.
B. Illustrations en droit public
Tribunal des conflits, 14 février 2000, req. n° 029291
Visas
Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 avril 1994, la requête présentée
pour M. Jean D..., demeurant..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par
application de l'article 1er
de la loi du 20 avril 1932 :
1°) annule l'arrêt en date du 3 février 1992 par lequel la cour d'appel de
Nancy a confirmé le jugement en date du 14 novembre 1988 du tribunal
de grande instance de Nancy l'ayant débouté de l'action engagée à
l'encontre de la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord- Est, de la
société Groupe d'Assurances Nationales, de Mme C... A... et de la société
La Médicale de France pour obtenir réparation du préjudice consécutif à
une erreur de transfusion sanguine ;
2°) annule l'arrêt en date du 9 juillet 1992 par lequel la cour administrative
d'appel de Nancy, statuant sur le pourvoi introduit à l'encontre du jugement
du tribunal administratif de Nancy du 28 mai 1991 et en tant que de
besoin du jugement avant- dire- droit du même tribunal du 28 juillet 1989,
s'est bornée, en conséquence de la mise en jeu à concurrence seulement
d'un tiers de la responsabilité encourue par le Centre hospitalier
régional de Nancy, à ne lui allouer qu'une indemnité de 49 524,67 F en
réparation du préjudice causé par une erreur de transfusion sanguine
dont il a été victime ;
3°) condamne le Centre hospitalier régional de Nancy, seul ou « in solidum
» avec Mme C... A..., au paiement d'une indemnité de 1 589 911 F ainsi
qu'à tous les dépens des procédures administrative et judiciaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu la loi du 20 avril 1932 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu les articles 1147, 1153, 1153-1 et 1384 du Code civil ;
Vu les articles L. 376-1, L. 376-2 et R. 262-5 du Code de la sécurité sociale ;
Motifs
1. Considérant que la loi du 20 avril 1932 n'a pas eu pour effet de modifier
les attributions du Tribunal des conflits sur le règlement des questions de
1. Les considérants sont numérotés par nos soins pour faciliter la lecture de la décision.
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Détermination
de la compétence
du Tribunal en tant
que juge du fond
Les visas permettent
de comprendre la
procédure préalable
à la saisine
de la juridiction
des conflits
Requérant : M. Jean D.
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