Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 55

Le commentaire d'arrêt
compétence, telles qu'elles étaient déterminées par les textes antérieurs,
mais seulement de lui attribuer, en outre, la connaissance des litiges au
fond dans les cas prévus limitativement par l'article 1er
de ladite loi ; que,
d'après cet article, les décisions définitives rendues par les juridictions
de l'ordre administratif et les tribunaux judiciaires dans les instances
introduites, devant ces deux ordres de juridiction pour des litiges portant
sur le même objet peuvent être déférées au Tribunal lorsque lesdites
décisions présentent contrariété conduisant à un déni de justice ; que
ce dernier existe au sens de ladite loi lorsqu'un demandeur est mis dans
l'impossibilité d'obtenir une satisfaction à laquelle il a droit, par suite
d'appréciations entre elles portées par les juridictions de chaque ordre,
soit sur des éléments de fait, soit en fonction d'affirmations juridiques
contradictoires ;
2. Considérant que M. Jean D... a été admis le 2 janvier 1984 à la clinique
de traumatologie et d'orthopédie de Nancy, laquelle dépend de
la caisse régionale d'assurance- maladie du Nord- Est, en vue de la pose
d'une prothèse totale de la hanche droite ; que l'intéressé a fait l'objet le
3 janvier 1984 au matin d'un prélèvement sanguin effectué par une infirmière
de cet établissement privé qui a été transmis sans délai au Centre
régional de transfusion sanguine et d'hématologie dépendant du Centre
hospitalier régional de Nancy, à charge pour le Centre de transfusion de
procéder au groupage du sang du patient ; que cette opération effectuée
le jour même dans l'après- midi a fait apparaître que M. D... appartient
au groupe 0 rhésus positif ; que le résultat du groupage n'a cependant
pas été dactylographié au moment où il a été connu, vers 17 heures ;
que lorsque le préposé de la clinique s'est présenté le 4 janvier 1984 peu
après 6 heures au Centre de transfusion sanguine pour réclamer du sang
correspondant au groupe sanguin de M. D..., l'interne de garde au Centre
a interverti les résultats de groupages concernant ce dernier et un autre
patient qui devait être opéré le même jour à la clinique traumatologique,
de sorte qu'a été établie par erreur une fiche de liaison de couleur verte
correspondant au groupe A rhésus positif pour le sang destiné à M. D...
au lieu d'une fiche de liaison de couleur rouge correspondant au groupe
0 rhésus positif ; que Mme C... A..., anesthésiste à la clinique traumatologique
de Nancy a, vers 7 heures et quart et alors que l'opération devait
débuter à 8 heures, procédé à un unique test de compatibilité d'une
des quatre poches de sang livrées, avec le sang de l'opéré sans qu'ait
été décelée l'erreur qui avait été commise par le Centre de transfusion
sanguine ; que l'injection au cours de l'opération de produits sanguins
incompatibles a été à l'origine pour M. X... de graves complications dont
il a demandé réparation ;
3. Considérant qu'à la suite d'une action engagée par M. D... devant le
tribunal de grande instance de Nancy tendant à la condamnation « in
solidum » de la caisse régionale d'assurance- maladie du Nord- Est dont
dépend la clinique de traumatologie et de Mme C... A... ainsi que de leurs
assureurs respectifs, la société GAN et la société La Médicale de France,
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