Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 57

Le commentaire d'arrêt
d'assurer le contrôle médical des prélèvements, le traitement, le conditionnement
et la fourniture aux utilisateurs des produits sanguins ; qu'eu
égard tant à la mission qui leur est ainsi confiée par la loi qu'aux risques
que présente la fourniture de produits sanguins, les Centres de transfusion
sont responsables, même en l'absence de faute, des conséquences
dommageables de la mauvaise qualité de produits fournis ; que cette
responsabilité est de plus fort encourue lorsqu'une faute peut être relevée
dans l'organisation ou le fonctionnement d'un Centre de transfusion
sanguine dépendant d'un établissement public d'hospitalisation ;
7. Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de
l'expert déposé le 4 février 1987 que le défaut de transcription dactylographique
des résultats du groupage du sang de M. D... et plus encore
l'interversion des résultats des groupages concernant respectivement
l'intéressé et un autre patient révèlent un défaut d'organisation et de
fonctionnement qui est de nature à engager la responsabilité à l'égard
du requérant du Centre hospitalier régional de Nancy dont dépend le
Centre de transfusion sanguine ;
8. Considérant toutefois, qu'il résulte également du même rapport d'expertise
que le médecin anesthésiste qui avait reçu du Centre de transfusion
sanguine quatre unités adultes de concentré globulaire, deux unités
de plasma frais congelé, cinq filtres chauffants et quatre dispositifs destinés
à vérifier la compatibilité des flacons transfusés, chaque flacon étant
accompagné d'un carton « carte pour épreuve prétransfusionnelle » a
procédé à un seul test de compatibilité à l'aide d'un des cartons tests, en
dépit des mesures de précaution qui lui incombaient ; qu'au demeurant,
la circulaire ministérielle du 15 décembre 1965, dont il n'est pas contesté
qu'elle a fait l'objet d'une diffusion auprès de l'ensemble des services
d'hospitalisation publics et privés, met l'accent sur la nécessité de la
vérification prétransfusionnelle du groupe sanguin qui doit constituer
« la phase ultime et indispensable du contrôle » ; qu'en outre, l'anesthésiste
disposait du temps nécessaire pour pratiquer un tel contrôle avant
l'heure prévue pour l'opération ; qu'il suit de là que l'anesthésiste de la
clinique traumatologique de Nancy a commis une faute qui est l'une des
causes du préjudice dont le requérant demande réparation ;
9. Considérant il est vrai qu'au cours de la procédure suivie devant le
Tribunal des conflits, Mme A... excipant du contrat de travail passé par
elle le 9 octobre 1980 avec la clinique de traumatologie fait valoir que
seule la responsabilité de l'établissement dont elle était la préposée
pourrait être recherchée ;
10. Considérant sans doute qu'en vertu du contrat d'hospitalisation et de
soins le liant au patient, un établissement de santé privé est responsable
des fautes commises tant par lui- même que par ses substitués ou ses
préposés qui ont causé un préjudice à ce patient ;
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