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MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
11. Mais considérant qu'eu égard à l'indépendance professionnelle dont
bénéfice le médecin dans l'exercice de son art qui est au nombre des
principes généraux du droit, il est loisible au patient, indépendamment
de l'action qu'il est en droit d'exercer sur un fondement contractuel à
l'encontre de l'établissement privé de santé de rechercher, sur le terrain
délictuel, la responsabilité du praticien lorsque, dans la réalisation des
actes médicaux, celui- ci a commis une faute ;
12. Considérant qu'il suit de là et pour les motifs précédemment indiqués
faisant apparaître la faute imputable à Mme C... A..., que l'argumentation
de cette dernière fondée sur les principes régissant la responsabilité des
commettants du fait de leurs préposés ne saurait être retenue ;
13. Considérant, dans ces conditions, et au vu de l'ensemble des éléments
mentionnés ci- dessus, qu'il sera fait une juste appréciation des
circonstances de l'affaire en déclarant le Centre hospitalier régional de
Nancy responsable des trois- quarts du dommage consécutif à l'accident
survenu à M. D... et Mme C... A... responsable de ce dommage à hauteur
du quart ;
(...)
Dispositif
Décide :
Article 1er
: Le Centre hospitalier régional de Nancy et Mme C... A... sont
condamnés « in solidum » à verser à M. Jean D... la somme de 796 526,40 F
(...)
Article 8 : Sont réformées en ce qu'elles ont de contraire à la présente
décision, les décisions de justice mentionnées dans les motifs de la
présente décision.
Fiche d'arrêt
Faits
M. D. a été admis le 2 janvier 1984 dans un établissement d'hospitalisation privé de la ville de Nancy
en vue de la pose d'une prothèse totale de hanche. Il fait l'objet, le lendemain, d'un prélèvement
sanguin effectué par une infirmière de l'établissement et transmis le soir même au centre de
transfusion sanguine dépendant du centre hospitalier régional de Nancy. Les résultats du groupage1
n'ont pas été dactylographiés dès qu'ils ont été connus le soir même à 17 heures et ont fait l'objet le
lendemain d'une inversion avec ceux d'un autre patient hospitalisé dans le même établissement et
d'un groupe sanguin différent. Ainsi au cours de l'opération, Monsieur D. a reçu des poches de sang
1. Le groupage est la recherche du groupe sanguin.
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