Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 59

Le commentaire d'arrêt
incompatibles avec son rhésus. Un seul test de compatibilité a été opéré par l'anesthésiste de la
clinique privée, contrairement aux règles de l'art et alors même qu'il disposait du temps nécessaire
avant l'opération, pour procéder à plusieurs tests conformément aux dispositions rappelées par
circulaire. Monsieur D. a subi de graves complications.
Procédure
Monsieur D. cherche à obtenir réparation du dommage subi. À cette fin, il intente une action devant le
tribunal de grande instance de Nancy tendant à la condamnation de la caisse d'assurances maladie
du Nord- Est dont dépend la clinique et de l'anesthésiste. Il est débouté le 14 novembre 1988 au motif
de l'absence de manquement aux règles de l'art médical. Le tribunal estime que la cause directe
et exclusive de l'accident doit être recherchée dans la faute du centre de transfusion sanguine. Le
jugement est confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Nancy en date du 3 février 1992. Le pourvoi
formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation, 1re
chambre civile, le 16 mars 1994.
Monsieur D. saisit également le tribunal administratif de Nancy. Par un jugement avant dire droit en
date du 20 juillet 1989, le tribunal administratif relève la faute du centre de transfusion sanguine
résultant de l'inversion des résultats en instance de dactylographie. Le jugement limite la part de
responsabilité au tiers du préjudice estimant que le surplus est de la responsabilité de l'anesthésiste
opérant dans la clinique privée. Le 28 mai 1991, le tribunal administratif rend un jugement fixant le
montant des indemnités dues. Saisie en appel la cour administrative d'appel de Nancy confirme la
décision des premiers juges. Cette dernière décision n'est pas frappée de cassation.
Saisi le 22 avril 1994 sur le fondement de la loi du 20 avril 1932 par M. D., le Tribunal des conflits
rend sa décision le 14 février 2000.
Problème juridique
Le Tribunal des conflits est invité par le requérant à annuler les décisions intervenues et à se
prononcer sur l'indemnisation sollicitée. Pour pouvoir se prononcer sur le fond du litige, c'est- à-dire
la question de la part respective des responsabilités encourues à l'égard de M. D., le Tribunal des
conflits doit au préalable se prononcer sur la recevabilité de la requête et reconnaître sa compétence
en tant que juge du fond alors même que la compétence d'attribution à lui dévolue par le
législateur est essentiellement celle de régler les conflits de compétence.
Sens de la décision
Le 14 février 2000, le Tribunal des conflits fait droit à la demande de Monsieur D. et règle définitivement
l'affaire au fond.
Motivation
- Dans un premier temps et un considérant de principe (considérant 1), le Tribunal des conflits
rappelle solennellement que le législateur l'a doté d'une compétence d'attribution relative au
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