Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 60

MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
règlement des conflits de compétence. Il souligne également que la loi du 20 avril 1932 lui attribue
de manière subsidiaire « en outre » une compétence de juge du fond en cas de contrariété de
jugements aboutissant à un déni de justice et dans la limite des dispositions de l'article 1er
de
ladite loi, qu'il énumère. Après avoir analysé la situation de fait, le Tribunal conclut à l'existence
en l'espèce d'un déni de justice et partant à la recevabilité de la requête (considérants 2 à 5).
- Dans un second temps le Tribunal analyse la part de responsabilité incombant à chaque établissement
dans la production du dommage et conclut à un cumul de fautes à l'origine du dommage
subi par le requérant et partant à un partage de responsabilité entre le centre régional hospitalier
de Nancy dont relève le centre de transfusion sanguine et Madame C. A. l'anesthésiste relevant de
la clinique privée ; partage de responsabilité dont il détermine la quote- part (considérants 6 à 13).
Visas
Conseil d'État, section, 7 octobre 2022, n° 443476
Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) KF3 Plus a demandé au tribunal
administratif d'Amiens de prononcer la décharge des amendes qui lui ont
été infligées sur le fondement du 3 du I de l'article 1737 du Code général
des impôts au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1700260
du 4 juillet 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Par un arrêt nos
Conseil d'État,
Formation de section
19DA02079, 19DA02081 du 2 juillet 2020, la cour administrative
d'appel de Douai a rejeté la requête d'appel de la requérante.
Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire,
enregistrés les 31 août et 27 novembre 2020 et le 8 juillet 2021 au secrétariat
du contentieux du Conseil d'État, la société KF3 Plus doit être
regardée, dans le dernier état de ses écritures, comme demandant au
Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre
des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Vu le mémoire, enregistré le 24 mars 2022 au secrétariat du contentieux
du Conseil d'État, présenté par la société, qui maintient les conclusions
de sa requête et reprend les mêmes moyens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
(...)
- la décision du 24 février 2021 par laquelle le Conseil d'État statuant au
contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire
de constitutionnalité soulevée par la société KF3 Plus ;
- la décision n° 2021-908 QPC du Conseil constitutionnel du 26 mai 2021 ;
- le Code de justice administrative ;
(...)
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