Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 61

Le commentaire d'arrêt
Motifs
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la
société KF3 Plus a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de
laquelle l'administration lui a, notamment, infligé au titre des années 2012
et 2013 deux amendes à hauteur de 50 % du montant des transactions
pour lesquelles elle n'avait pas délivré de facture, en application de la
première phrase du 3 du I de l'article 1737 du Code général des impôts,
en refusant d'appliquer le taux réduit de 5 % prévu par les dispositions
alors en vigueur lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours de
la mise en demeure adressée par l'administration fiscale, la preuve que
l'opération a été régulièrement comptabilisée. La société se pourvoit en
cassation contre l'arrêt du 2 juillet 2020 par lequel la cour administrative
d'appel de Douai a rejeté son appel contre le jugement du 4 juillet 2019
par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande de
décharge de ces amendes.
Sur la décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021 du Conseil constitutionnel
:
2. Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion
d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition
législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution
garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur
renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans
un délai déterminé. / (...). ». Aux termes de l'article 62 de la Constitution :
« (...). / Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de
l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du
Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.
Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles
les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être
remis en cause. / Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles
d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à
toutes les autorités administratives et juridictionnelles. »
3. Par une décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021, le Conseil constitutionnel
a déclaré le 3 du I de l'article 1737 du Code général des
impôts, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005-1512 du
7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière
fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités,
contraire à la Constitution. Le dispositif de cette décision énonce que la
déclaration d'inconstitutionnalité prend effet dans les conditions fixées à
son paragraphe 13, qui précise que : « En l'espèce, l'abrogation immédiate
des dispositions contestées entraînerait des conséquences manifestement
excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 31 décembre 2021
la date de l'abrogation des dispositions contestées. Les mesures prises
avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à
la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette
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