Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 62

MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
inconstitutionnalité ». Il résulte de ce qui précède que, alors même que
la société requérante est l'auteur de cette question prioritaire de constitutionnalité,
la déclaration d'inconstitutionnalité est sans incidence sur
l'issue du présent pourvoi.
4. Si la société KF3 Plus soutient qu'en lui refusant le bénéfice de l'abrogation
qu'il prononce, le Conseil constitutionnel a méconnu les stipulations
de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales, il n'appartient pas à la juridiction
administrative de connaître des décisions par lesquelles le Conseil
constitutionnel, saisi sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution,
met en œuvre les pouvoirs qu'il tient de son article 62.
Sur la loi répressive nouvelle plus douce :
5. En vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du
citoyen : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment
nécessaires ». Découle de ce principe la règle selon laquelle la loi
répressive nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prévoit
des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux auteurs
d'infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné
lieu à des décisions devenues irrévocables. Il appartient au juge du fond,
saisi d'une contestation portant sur une sanction, de faire application,
même d'office, d'une loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur
entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il
statue. Il en va de même pour le juge de cassation si la loi nouvelle est
entrée en vigueur postérieurement à la décision frappée de pourvoi.
6. Les dispositions du 3 du I de l'article 1737 du Code général des impôts en
vigueur à la date des faits litigieux prévoyaient l'application d'une amende
non plafonnée égale à 50 % du montant de la transaction lorsque n'était
pas délivrée une facture, et la réduction du taux de l'amende à 5 % de ce
même montant lorsque le fournisseur apportait, dans les trente jours
de la mise en demeure adressée par l'administration fiscale, la preuve
que l'opération avait été régulièrement comptabilisée. Aux termes du I
de l'article 1737 du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de
l'article 142 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour
2022 : « Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : /
(...)/ 3. (sic) De la transaction, le fait de ne pas délivrer une facture ou la
note prévue à l'article 290 quinquies et de ne pas comptabiliser la transaction.
Le client professionnel est solidairement tenu au paiement de
cette amende, qui ne peut excéder 375 000 euros par exercice. Toutefois,
lorsque la transaction a été comptabilisée, l'amende est réduite à 5 % et
ne peut excéder 37 500 euros par exercice ».
7. Ces dernières dispositions, qui ont assoupli les conditions dans lesquelles
le taux de 5 % peut être retenu au lieu du taux de 50 % et plafonné
les montants de l'amende, constituent une loi répressive nouvelle plus
54

Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e

Table des matières de la publication Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e