Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 63

Le commentaire d'arrêt
douce que les dispositions antérieures dont la cour a fait application et
font obstacle au maintien du dispositif de l'arrêt attaqué en tant qu'il
statue sur le montant des amendes litigieuses.
8. Il résulte de ce qui précède que la société requérante est seulement
fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi,
à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il statue sur
le montant des amendes.
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette
mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2
du Code de justice administrative.
10. En premier lieu, dès lors que l'assiette de l'amende en litige porte
sur le montant effectif de la transaction, qui doit s'entendre comme
un montant « toutes taxes comprises », la société requérante n'est pas
fondée à demander que l'amende soit assise sur un montant hors taxe
sur la valeur ajoutée.
11. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les opérations de
vente sans facture ayant donné lieu à l'application de l'amende prévue
au 3 du 1 de l'article 1737 du Code général des impôts, pour un montant
de 623 598 euros au titre de l'exercice 2012 et de 636 178 euros au titre
de l'exercice 2013, ont été constatées dans les écritures comptables de
la société pour les deux années en litige et portées dans un compte
de recettes en espèces. Dès lors, la société est fondée à soutenir que
les transactions en litige ont été comptabilisées par elle et, par suite, à
demander, d'une part, la réduction du taux applicable aux amendes en
litige à 5 % et, d'autre part, leur plafonnement à la somme de 37 500 euros,
conformément aux dispositions issues de l'article 142 de la loi n° 20211900
du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
12. En troisième lieu, les moyens tirés de ce que l'application des dispositions
de l'article 1737 du Code général des impôts dans leur rédaction
en vigueur à la date des faits porterait une atteinte disproportionnée au
droit au respect des biens garanti par l'article 1er
du premier protocole
additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales et méconnaîtrait le principe
de proportionnalité des peines garanti par l'article 49 de la Charte des
droits fondamentaux de l'Union européenne ne peuvent être utilement
invoqués par la société requérante dès lors qu'ainsi qu'il a été dit au
point 7, il doit être fait application des dispositions de l'article 1737 du
Code général des impôts dans leur rédaction en vigueur à la date de la
présente décision.
13. Il résulte de ce qui précède que la société requérante est seulement
fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal
administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à être déchargée du
55
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e

Table des matières de la publication Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e
