MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES montant des amendes en litige excédant 37 500 euros au titre de chacune des années 2012 et 2013. 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 6 000 euros à verser à la société KF3 Plus au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Dispositif Décide : Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 4 juillet 2020 est annulé en tant qu'il a statué sur le montant des amendes infligées à la société KF3 Plus au titre des années 2012 et 2013. Article 2 : La société KF3 Plus est déchargée du montant des amendes qui lui ont été infligées excédant 37 500 euros au titre de chacune des années 2012 et 2013. Article 3 : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 4 juillet 2019 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi et des demandes présentées par la société KF3 Plus devant les juges du fond est rejeté. Article 5 : L'État versera à la société KF3 Plus une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) KF3 Plus et au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Fiche d'arrêt Faits La société KF3 s'est vue infliger deux amendes au titre des exercices 2012 et 2013. L'administration fiscale faisant application des dispositions de l'article 1737 3 I du CGI, a prononcé cette sanction à hauteur de 50 % du montant des transactions pour lesquelles la société n'avait pas délivré de facture. L'administration fiscale refuse d'appliquer le taux réduit de 5 % prévu par les dispositions alors en vigueur lorsque le fournisseur, dans les 30 jours de la mise en demeure adressée par l'administration fiscale, apporte la preuve que l'opération a été régulièrement comptabilisée. La loi de finances rectificative du 30 décembre 2021 assouplit les conditions d'application du taux réduit alors en vigueur à la suite de la décision QPC du Conseil constitutionnel en date du 26 mai 2021. La décision QPC a été rendue avec effet différé. 56