Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 65

Le commentaire d'arrêt
Procédure
La société KF3 saisit le tribunal administratif d'Amiens qui rejette la demande de décharge dès
le 4 juillet 2019. La société interjette appel devant la cour administrative d'appel de Douai. Cette
dernière rejette la requête d'appel le 20 juillet 2020. La société se pourvoit en cassation contre cette
décision de rejet le 31 août 2020. Elle assortit son pourvoi, dans un mémoire complémentaire, d'une
QPC tendant à la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions en cause. Le 24 février 2021, le
Conseil d'État renvoie la QPC au Conseil constitutionnel. Le 26 mai 2021, le Conseil constitutionnel
rend sa décision. Le 8 juillet 2021 la société dépose un nouveau mémoire. Le Conseil d'État rend
sa décision le 7 octobre 2022.
Problèmes juridiques
La société demande au Conseil d'État d'annuler la décision d'appel et, statuant au fond, de faire
droit à ses conclusions d'appel. Pour ce faire deux questions se posent au Conseil d'État :
- Peut- il sanctionner la décision du Conseil constitutionnel en tant qu'elle refuse à la société le
bénéfice de l'abrogation immédiate des dispositions contestées en méconnaissance des dispositions
de la Conv. EDH ?
- Peut- il en cours de procédure, au stade de la cassation, faire application de la loi pénale plus
douce, telle qu'en l'espèce, elle ressort de la décision QPC du 26 mai 2021 abrogeant avec effet
différé au 31 décembre 2021 les dispositions sur lesquelles l'administration fiscale s'était appuyée
pour sanctionner la société ?
Sens de la décision
Statuant au fond, le Conseil d'État, le 7 octobre 2022, annule la décision de la cour administrative
d'appel statuant sur le montant des amendes et inflige une amende à taux réduit.
Motivation
- Répondant aux moyens des parties qui ne sont pas reproduits en tant que tels, le Conseil d'État
souligne dans un premier temps son incompétence relativement à l'allégation de violation par
le Conseil constitutionnel des dispositions de la Conv. EDH. Quand bien même la société requérante
est l'auteur de la QPC qui a conduit à la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions
appliquées, cette dernière ne peut se plaindre devant lui du caractère différé des effets de la
décision QPC. Le Conseil d'État rappelle qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de
connaître des décisions par lesquelles le Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l'article
61-1 de la Constitution, met en œuvre les pouvoirs qu'il tire de l'article 62 de la Constitution,
lui permettant de prononcer une décision avec effet différé (cons. 4).
- La deuxième question qui se pose au Conseil d'État est d'ordre procédural et concerne l'application
au litige de la loi nouvelle plus douce. Le Conseil rappelle le principe protégé par l'article 8
de la DDHC selon lequel la loi n'établissant que des peines nécessaires, la loi nouvelle établissant
des peines moins sévères, il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation, de faire
57

Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e

Table des matières de la publication Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e