Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 66

MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
application de la loi plus douce. Le Conseil d'État précise que ce principe doit s'appliquer lorsque
la loi plus douce est entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et la
date à laquelle le juge statue, y compris le juge de cassation et, y compris lorsque la loi est
entrée en vigueur après la date de la décision frappée de pourvoi (cons. 5).
Le Conseil d'État fait application des principes qu'il pose et, après avoir confronté les dispositions
de la loi à la situation de la société, réduit le montant des amendes.
Conseil constitutionnel, décision n° 2021-926 QPC,
9 septembre 20211
Les visas
ne sont
pas
reproduits
Motifs
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2021 par la Cour de cassation
(chambre criminelle, arrêt n° 850 du 2 juin 2021), dans les conditions
prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de
constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Gaston F. par la
SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel
sous le n° 2021-926 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et
libertés que la Constitution garantit de l'article 4 de la loi n° 2017-242 du
27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. (...)
1. La loi du 27 février 2017 mentionnée ci- dessus modifie notamment
le régime de la prescription de l'action publique. Son article 4 prévoit :
« La présente loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions
qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné
lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique à une
date à laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables
et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription
n'était pas acquise ».
2. Le requérant reproche, tout d'abord, à ces dispositions de faire obstacle
à l'application immédiate de l'article 9-1 du Code de procédure pénale, issu
de la même loi, qui limite le report du point de départ de la prescription de
l'action publique des infractions occultes ou dissimulées. Il en résulterait
une méconnaissance du principe de rétroactivité de la loi pénale plus
douce protégé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et
du citoyen de 1789.
3. Il fait valoir, ensuite, qu'en excluant l'application de l'article 9-1 du
Code de procédure pénale pour les infractions occultes ou dissimulées
ayant fait l'objet de poursuites avant l'entrée en vigueur de la loi du
27 février 2017, le législateur aurait permis que de telles poursuites perdurent
pour des infractions anciennes et dont ni la nature ni la gravité ne
1. Tous les paragraphes de la décision n'étant pas reproduits, leur numérotation a été modifiée.
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Le 1er
paragraphe
d'une décision du
Cons. const. est
relatif à la saisine.
Il indique ses
auteurs, sa date et la
disposition législative
contestée
Disposition
législative dont la
constitutionnalité
est contestée
Arguments de
l'auteur de la QPC,
paragraphes 2 et 3
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