Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 67

Le commentaire d'arrêt
le justifie. Il en résulterait une méconnaissance des exigences relatives
à la prescription de l'action publique qui découlent des articles 8 et 16
de la Déclaration de 1789.
(...)
4. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 :
« La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires
». Le fait de ne pas appliquer aux infractions commises sous
l'empire de la loi ancienne la loi pénale nouvelle, plus douce, revient à
permettre au juge de prononcer les peines prévues par la loi ancienne et
qui, selon l'appréciation même du législateur, ne sont plus nécessaires.
5. En application du deuxième alinéa de l'article 9-1 du Code de procédure
pénale, depuis le 1er
mars 2017, le délai de prescription de l'action publique
d'une infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction
est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant
la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois
que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour
les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour
où l'infraction a été commise.
6. Il résulte des dispositions contestées que ce nouveau régime de prescription
ne s'applique pas aux infractions commises avant le 1er
mars 2017,
lorsqu'elles avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à
l'exercice de l'action publique à une date à laquelle, en vertu des dispositions
législatives alors applicables et conformément à leur interprétation
jurisprudentielle, la prescription n'était pas acquise.
7. Ces dispositions, qui portent sur des règles relatives à la prescription
de l'action publique, n'instituent ni une infraction ni une peine. Dès lors,
le grief tiré de la méconnaissance du principe de rétroactivité de la
loi pénale plus douce à l'encontre des dispositions contestées ne peut
qu'être écarté.
8. En second lieu, il résulte du principe de nécessité des peines, protégé
par l'article 8 de la Déclaration de 1789, et de la garantie des droits, proclamée
par l'article 16 de la même déclaration, un principe selon lequel,
en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des
conséquences attachées à l'écoulement du temps, de fixer des règles
relatives à la prescription de l'action publique qui ne soient pas manifestement
inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions.
9. Les dispositions contestées ont pour seul objet d'organiser les conditions
d'application dans le temps de la loi du 27 février 2017, et non de
fixer des règles relatives à la prescription de l'action publique.
10. Par suite, elles ne contreviennent pas aux exigences relatives à la
prescription de l'action publique qui découlent des articles 8 et 16 de la
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Analyse de la
constitutionnalité
de la disposition
législative contestée,
paragraphes 4
et suivants.
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