MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES Déclaration de 1789. Pour les mêmes motifs, le grief tiré de la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence doit donc être écarté. 11. Par conséquent, l'article 4 de la loi du 27 février 2017, qui ne méconnaît pas non plus le principe d'égalité devant la loi ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution. Dispositif Le Conseil constitutionnel décide : Article 1er Décision de conformité . - L'article 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale est conforme à la Constitution. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Fiche d'arrêt Faits La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 porte réforme de la prescription pénale et comporte des dispositions propres aux infractions occultes ou dissimulées. Elle introduit un article 9-1 dans le CPP qui prévoit que le délai de prescription de ces infractions ne peut excéder 12 années révolues pour les délits et 30 pour les crimes. Cependant, afin de ne pas compromettre la poursuite des infractions clandestines commises avant son entrée en vigueur, la loi comporte une disposition transitoire dans son article 4. Ce dernier dispose : « La présente loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique à une date à laquelle (...) en vertu des dispositions législatives applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n'était pas acquise. » Procédure Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution d'une QPC posée par M. Gaston F. portant sur les dispositions de l'article 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. Le Conseil rend sa décision le 9 septembre 2021. 60