Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 69

Le commentaire d'arrêt
Problème juridique
La question principale soulevée par la saisine est celle de la constitutionnalité des dispositions de
l'article 4. Ce dernier en excluant l'application immédiate aux faits antérieurs à la publication de la
loi, et qui ont donné lieu à la mise en mouvement de l'action publique, des dispositions plus douces
de l'article 9-1-du CPP contrevient- il aux exigences des articles 8 et 16 de la DDHC ? Ces derniers
protégeant le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce et les exigences relatives à la
prescription de l'action publique qui en découle.
Pour répondre à cette question le Conseil doit au préalable qualifier les dispositions en cause. En
d'autres termes, les dispositions de l'article 4 constituent- elles une peine ou une infraction ? Sontelles
des règles de prescription de l'action publique ?
Sens de la décision
Le 9 septembre 2021, le Conseil constitutionnel rend une décision de conformité.
Motivation
- Dans un premier temps, en ce qui concerne le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce,
le Conseil rappelle dans le paragraphe 4, le principe de nécessité des peines. Il précise que le fait
de ne pas respecter le principe d'application de la loi pénale plus douce revient à permettre au
juge de prononcer des peines qui ne sont plus nécessaires selon l'appréciation du législateur.
- Dans un deuxième temps, le Conseil constitutionnel évoque (paragraphe 5) les dispositions de
l'article 9-1 du CPP qui déterminent le point de départ de la constatation de l'infraction pénale
occulte ou dissimulée ainsi que le délai impératif de prescription de cette infraction. Il rappelle
ensuite (paragraphe 6), les effets des dispositions contestées de l'article 4, excluant aux conditions
posées, l'application des dispositions plus douces de l'article 9-1 du CPP. Il déduit de son
analyse (paragraphe 7) que les dispositions contestées de l'article 4 n'instituent ni une infraction,
ni une peine, et que dès lors le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce ne trouvant
pas à s'appliquer ne saurait être violé.
- Dans un troisième temps, relativement à la méconnaissance de la protection constitutionnelle des
règles relatives à la prescription de l'action publique, le Conseil rappelle dans son paragraphe 8
qu'il résulte du principe de nécessité des peines protégé par les articles 8 et 16 de la DDHC,
qu'en matière pénale, le législateur est chargé de fixer des règles en matière de prescription
de l'action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité
des infractions. Il dénie (paragraphe 9) aux dispositions de l'article 4 la qualification de règles
relatives à la prescription de l'action publique et les qualifie de simples dispositions relatives
à l'application de la loi dans le temps. De ce fait, paragraphe 10, les dispositions protectrices
issues des articles 8 et 16 de la DDHC ne leur sont pas applicables.
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