LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AJ famille Al. Art. Bull. crim. Cass. Cass. ass. plén. Cass. 1re Cass. 2e Cass. 3e civ. civ. civ. Cass. crim. CE CE, ass. Cf. CGI CJA CJCE COJ Cons. Const. Cons. const. Conv. EDH Cour EDH CPP CRPA CU DDHC ENM JO ONU P. ou p. PFRLR PGD Préc. Actualité juridique famille Alinéa Article Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Cour de cassation Assemblée plénière de la Cour de cassation chambre civile de la Cour de cassation chambre civile de la Cour de cassation chambre civile de la Cour de cassation Chambre criminelle de la Cour de cassation Conseil d'État Arrêt d'assemblée du Conseil d'État Reportez-vous à Code général des impôts Code de justice administrative Cour de justice des communautés européennes (devenue Cour de justice de l'Union européenne - CJUE) Code de l'organisation judiciaire Considérant Constitution Conseil constitutionnel Convention européenne des droits de l'homme Cour européenne des droits de l'homme Code de procédure pénale Code des relations entre le public et l'administration Code de l'urbanisme Déclaration des droits de l'homme et du citoyen École nationale de la magistrature Journal officiel Organisation des Nations Unies Page Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République Principe général du droit Précité VII 1re 2e 3e