Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 71

Le commentaire d'arrêt
Tableau VIII : La recherche du problème juridique
Question juridique posée au juge
Différentes
questions
à se poser
La question doit être
formulée en termes
juridiques
Illustrations Lorsque l'on demande
au juge constitutionnel
de sanctionner
l'inconstitutionnalité d'une
loi, la question juridique
est bien celle du caractère
constitutionnel ou non des
dispositions contestées.
En revanche devant le juge
administratif, la demande
est parfois formulée en
termes non juridiques
et c'est au juge et donc
au commentateur de
reformuler correctement
la question. Ainsi, un
administré désire obtenir
communication du dossier
d'instruction d'une
demande de permis de
construire déposée par
son plus proche voisin
et non encore délivré. Il
conteste devant le juge le
refus de communication.
La question juridique
n'est pas de savoir s'il va
obtenir gain de cause, mais
bien de se demander si le
dossier d'instruction est
un document administratif
communicable en vertu des
dispositions applicables.
Une question
peut en
cacher une ou
plusieurs autres
Lorsque les
parlementaires
demandent
au Conseil
constitutionnel
de se prononcer
sur la
constitutionnalité
d'une loi
référendaire,
le Conseil doit
- avant toute
autre réponse -
s'interroger sur
sa compétence
à trancher cette
question.
Il peut exister
plusieurs
questions
juridiques
La première
question peut
être une question
de compétence
de la juridiction
saisie, puis une
question de
recevabilité de
la requête (par
exemple : les
délais de saisine
du juge sont- ils
respectés ?)
Une question
juridique peut
se décomposer
La question de la
constitutionnalité
d'une loi se
décompose ainsi :
- Quelle norme
est en cause ?
- Quelle est
l'étendue du
principe retenu ?
- Comment le
concilier avec
des principes de
valeur identique ?
S'agissant de l'analyse de la motivation, là encore, plusieurs questions doivent être posées :
* Quelle règle le juge applique- t-il ?
* S'agit- il d'une règle préexistante ?
* S'agit- il d'une règle dégagée/énoncée à l'occasion du traitement de l'affaire en cause ?
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