Le commentaire d'arrêt Tableau VIII : La recherche du problème juridique Question juridique posée au juge Différentes questions à se poser La question doit être formulée en termes juridiques Illustrations Lorsque l'on demande au juge constitutionnel de sanctionner l'inconstitutionnalité d'une loi, la question juridique est bien celle du caractère constitutionnel ou non des dispositions contestées. En revanche devant le juge administratif, la demande est parfois formulée en termes non juridiques et c'est au juge et donc au commentateur de reformuler correctement la question. Ainsi, un administré désire obtenir communication du dossier d'instruction d'une demande de permis de construire déposée par son plus proche voisin et non encore délivré. Il conteste devant le juge le refus de communication. La question juridique n'est pas de savoir s'il va obtenir gain de cause, mais bien de se demander si le dossier d'instruction est un document administratif communicable en vertu des dispositions applicables. Une question peut en cacher une ou plusieurs autres Lorsque les parlementaires demandent au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi référendaire, le Conseil doit - avant toute autre réponse - s'interroger sur sa compétence à trancher cette question. Il peut exister plusieurs questions juridiques La première question peut être une question de compétence de la juridiction saisie, puis une question de recevabilité de la requête (par exemple : les délais de saisine du juge sont- ils respectés ?) Une question juridique peut se décomposer La question de la constitutionnalité d'une loi se décompose ainsi : - Quelle norme est en cause ? - Quelle est l'étendue du principe retenu ? - Comment le concilier avec des principes de valeur identique ? S'agissant de l'analyse de la motivation, là encore, plusieurs questions doivent être posées : * Quelle règle le juge applique- t-il ? * S'agit- il d'une règle préexistante ? * S'agit- il d'une règle dégagée/énoncée à l'occasion du traitement de l'affaire en cause ? 63