Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 76

MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
IV. Illustration en droit privé
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle
de la Cour de cassation du 12 octobre 20211
Le droit pénal est gouverné par trois grands principes : la classification tripartite des infractions,
le principe de la légalité criminelle et la non- rétroactivité de la loi pénale. L'arrêt de la chambre
criminelle de la Cour de cassation du 12 octobre 2021 est l'occasion de réaffirmer deux d'entre eux.
Selon les faits, M. H. a conduit son véhicule alors qu'il était alcoolisé ; conduite qu'il avait déjà eue
auparavant. Poursuivi pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive légale, le tribunal
correctionnel le déclare coupable des faits reprochés et le condamne à quatre mois d'emprisonnement
avec sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans, à 400 euros d'amende, à l'annulation
de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre avant un
délai de six mois et a dit n'y avoir lieu à confiscation du véhicule.
Sur l'appel du prévenu et du ministère public, la cour d'appel de Reims, en sa chambre correctionnelle,
le 10 décembre 2020, condamne M. H. à quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire,
à 400 euros d'amende et constate l'annulation de son permis de conduire et fixe à trois mois
l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre. M. H. se pourvoit en cassation contre
cette décision.
Selon le second moyen du pourvoi de M. H. (seul moyen reproduit), la cour d'appel a violé les
articles 112-1 du Code pénal et L. 234-13 du Code de la route. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a
constaté l'annulation du permis de conduire de M. H. avec interdiction de solliciter la délivrance
d'un nouveau permis pour une durée de trois mois, alors que les dispositions nouvelles relatives
à une peine s'appliquent aux infractions commises antérieurement à leur entrée en vigueur et
n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins
sévères que les dispositions anciennes. Une loi du 24 décembre 2019 a modifié l'article L. 234-13
du Code de la route pour prévoir que l'annulation de plein droit du permis de conduire en cas de
commission du délit de l'article L. 234-1 du Code de la route en récidive doit être accompagnée
d'une interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou
par construction d'un dispositif homologué d'anti- démarrage par éthylotest électronique pendant
une durée de trois ans au plus, et non plus de l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau
permis pendant trois ans au plus. Cette nouvelle disposition, qui réduit la durée pendant laquelle
l'intéressé ne peut pas conduire, est favorable au prévenu et d'application immédiate. En constatant
l'annulation du permis de conduire de M. H. avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau
permis de conduire pour une durée de trois mois, cependant qu'elle aurait dû constater cette
annulation avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel
agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti- démarrage par éthylotest électronique
pendant une durée qu'elle aurait dû fixer dans la limite de trois ans au plus, la cour d'appel a violé
les articles susmentionnés.
1. V. p. 42. L'illustration proposée comprend une introduction entièrement rédigée et un plan de commentaire avec, sous
forme de tirets, les éléments essentiels à développer.
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