Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 77

Le commentaire d'arrêt
La chambre criminelle de la Cour de cassation qui rend sa décision le 12 octobre 2021 devait se
demander si le prévenu d'un délit de conduite en état alcoolique en récidive pouvait voir l'annulation
du permis de conduire être assortie d'une interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau
permis pendant un certain délai alors qu'une loi nouvelle a substitué à cette peine une interdiction
de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un
dispositif homologué d'anti- démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans
au plus ? Cette modalité nouvelle de la peine d'annulation du permis de conduire rend- elle la sanction
moins sévère et s'applique- t-elle en conséquence à l'infraction commise par le prévenu avant son
entrée en vigueur et non encore jugée ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Reims
en ses seules dispositions relatives aux conséquences de la peine d'annulation de droit du permis
de conduire de M. H, toutes autres dispositions étant expressément maintenues. Cependant, elle
dit n'y avoir lieu à renvoi et dit que M. H. a interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas
équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti- démarrage
par éthylotest électronique pendant une durée de trois mois, à compter de la date d'obtention d'un
nouveau permis de conduire.
Au visa des articles 111-3, alinéa 2, et 112-1, alinéa 3, du Code pénal, la chambre criminelle de la Cour
de cassation rappelle que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi et que les
dispositions nouvelles de la loi s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur
et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont
moins sévères que les dispositions anciennes.
Elle en déduit qu'en interdisant à M. H., après avoir constaté l'annulation de droit de son permis
de conduire, de solliciter la délivrance d'un nouveau titre avant un délai de trois mois, la cour
d'appel a méconnu la modification de l'article L. 234-13 du Code de la route par la loi n° 2019-1428 du
24 décembre 2019, qui a supprimé la fixation du délai préalable à l'obtention d'un nouveau permis
de conduire au profit de l'interdiction, à compter de cette obtention, de conduire un véhicule non
équipé d'un dispositif d'anti- démarrage par éthylotest électronique, alors que cette nouvelle modalité
de la peine d'annulation rend cette sanction moins sévère.
Par cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme deux des principes cardinaux
du droit pénal (I) et procède à une substitution de peine prononcée pour conduite en état alcoolique
en récidive (II).
I. La réaffirmation de deux principes cardinaux du droit pénal
La chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme le principe de la légalité des peines (A) et
le principe de la rétroactivité in mitius (B).
A. Le principe de la légalité des peines
- Le principe de la légalité criminelle présente deux aspects : la légalité des infractions et la légalité
des peines.
- Il s'exprime par l'adage latin nullum crimen, nulla poena sine lege qui signifie nul crime, nulle
peine sans loi.
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