Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 79

Le commentaire d'arrêt
- Ce texte pose le principe de la rétroactivité in mitius : la loi nouvelle moins sévère a vocation à
s'appliquer immédiatement aux procédures en cours.
La combinaison du principe de la légalité des peines et du principe de la rétroactivité in mitius
conduit la chambre criminelle de la Cour de cassation à opérer une substitution de la peine
prononcée pour conduite en état alcoolique en récidive.
II. La substitution de la peine prononcée pour conduite
en état alcoolique en récidive
La Cour de cassation applique la modalité nouvelle de la peine issue de la loi du 24 décembre 2019
parce qu'elle rend la peine moins sévère (A). Étant en mesure d'appliquer la règle de droit, elle casse
sans renvoi la décision de la cour d'appel de Reims (B).
A. L'application d'une modalité nouvelle de la peine la rendant moins sévère
- La Cour de cassation fait application du principe de la rétroactivité in mitius à l'espèce.
- La loi du 24 décembre 2019 qui a supprimé la fixation du délai préalable à l'obtention d'un nouveau
permis de conduire au profit de l'interdiction, à compter de cette obtention, de conduire un véhicule
non équipé d'un dispositif anti- démarrage par éthylotest électronique prévoit une nouvelle
modalité de la peine d'annulation du permis de conduire qui rend cette sanction moins sévère
puisque le condamné peut désormais sans délai passer le permis de conduire.
- La cour d'appel devait appliquer ces dispositions nouvelles moins sévères à la procédure en
cours contre Monsieur H. En prononçant l'interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire
pendant trois mois, la cour d'appel a violé les textes et les principes rappelés par la Cour de
cassation.
B. La cassation sans renvoi
- La cassation de l'arrêt de la cour d'appel est encourue.
- La Cour de cassation précise cependant la portée et les conséquences de la cassation.
- La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires (art. L. 411-2 du COJ). Ainsi, lorsqu'elle
casse la décision d'une cour d'appel parce qu'elle n'est pas conforme au droit, elle doit renvoyer
l'affaire à une autre cour d'appel qui devra statuer sur le fond.
- L'article L. 411-3 du COJ prévoit cependant que la Cour de cassation peut casser sans renvoi
lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond. En matière pénale,
elle peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement
constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de
droit appropriée. L'arrêt de la Cour de cassation emporte alors exécution forcée.
- En l'espèce, tel est le cas. En effet, les faits et la culpabilité de Monsieur H. sont établis. Seules
les dispositions relatives à la peine prononcée par la cour d'appel sont cassées. Toutes les
autres dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Reims sont maintenues. Cependant, la Cour
de cassation dit n'y avoir lieu à renvoi étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit
et de mettre fin au litige. Pour ce faire, elle dit que M. H. a interdiction de conduire un véhicule
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