Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 80
MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué
d'anti- démarrage par éthylomètre électronique pendant une durée de trois mois, à compter de
la date d'obtention du nouveau permis de conduire.
- La Cour de cassation substitue la modalité de la peine d'annulation du permis de conduire issue
de la loi du 24 décembre 2019 moins sévère à la modalité qui avait été prononcée par la cour
d'appel. Le renvoi est inutile.
V. Illustration en droit public
Commentaire de la décision du Tribunal des conflits
du 14 février 20001
Les articles 4 et 5 du Code civil dessinent l'architecture des délicates relations entre l'obligation faite
aux juges de rendre la justice, l'interdiction de se rendre coupable de déni de justice et l'interdiction
dans laquelle ils sont cantonnés de ne pas empiéter sur le domaine de la loi. C'est pourquoi, dans
un système juridictionnel dualiste le législateur en attribuant au Tribunal des conflits la mission
de trancher des conflits de compétence a su lui reconnaître des compétences supplétives de fond.
Selon les faits, M. D. a été admis le 2 janvier 1984 dans un établissement d'hospitalisation privé de
la ville de Nancy en vue de la pose d'une prothèse totale de hanche. Il fait l'objet, le lendemain, d'un
prélèvement sanguin effectué par une infirmière de l'établissement et transmis le jour même au
centre de transfusion sanguine dépendant du Centre hospitalier régional de Nancy. Les résultats
du groupage n'ont pas été dactylographiés dès qu'ils ont été connus le soir même à 17 heures.
De surcroît, ils ont fait l'objet, le lendemain, d'une inversion avec ceux d'un autre patient hospitalisé
dans le même établissement et d'un groupe différent. Ainsi Monsieur D. a reçu au cours de
l'opération des poches de sang incompatibles avec son rhésus. Un seul test de compatibilité a été
opéré par l'anesthésiste de la clinique privée, contrairement aux règles de l'art et alors même qu'il
disposait du temps nécessaire avant l'opération, pour procéder à plusieurs tests, conformément
aux dispositions rappelées par circulaire. Monsieur D. a subi de graves complications.
Se déroule alors une procédure devant les deux ordres de juridiction. Monsieur D. intente une
action devant le tribunal de grande instance de Nancy tendant à la condamnation de la caisse
d'assurances maladie du Nord- Est dont dépend la clinique et de l'anesthésiste. Le demandeur est
débouté au motif de l'absence de manquement aux règles de l'art médical. Le tribunal estime que
la cause directe et exclusive de l'accident doit être recherchée dans la faute du centre de transfusion
sanguine. Le jugement est confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Nancy. Le pourvoi
formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation, 1re
chambre civile, le 16 mars 1994.
Monsieur D. saisit également le tribunal administratif de Nancy. Par un jugement avant dire droit,
le tribunal administratif relève la faute du centre de transfusion sanguine résultant de l'inversion
des résultats en instance de dactylographie. Le jugement limite la part de responsabilité au tiers
du préjudice estimant que le surplus relève de la responsabilité de l'anesthésiste opérant dans
1. V. p. 46. L'illustration proposée comprend une introduction entièrement rédigée et un plan de commentaire avec, sous
forme de tirets, les éléments essentiels à développer.
72
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e
Table des matières de la publication Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 1
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 2
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 3
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 4
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 5
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 6
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 7
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 8
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 9
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 10
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 11
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 12
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 13
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 14
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 15
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 16
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 17
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 18
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 19
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 20
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 21
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 22
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 23
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 24
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 25
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 26
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 27
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 28
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 29
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 30
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 31
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 32
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 33
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 34
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 35
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 36
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 37
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 38
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 39
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 40
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 41
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 42
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 43
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 44
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 45
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 46
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 47
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 48
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 49
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 50
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 51
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 52
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 53
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 54
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 55
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 56
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 57
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 58
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 59
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 60
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 61
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 62
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 63
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 64
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 65
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 66
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 67
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 68
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 69
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 70
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 71
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 72
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 73
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 74
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 75
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 76
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 77
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 78
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 79
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 80
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 81
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 82
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 83
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 84
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 85
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 86
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 87
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 88
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 89
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 90
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 91
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 92
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 93
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 94
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 95
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 96
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 97
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 98
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 99
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 100
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 101
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 102
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 103
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 104
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 105
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 106
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 107
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 108
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 109
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 110
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 111
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 112
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 113
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 114
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 115
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 116
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 117
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 118
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 119
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 120
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 121
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 122
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 123
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 124
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 125
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 126
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 127
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 128
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 129
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 130
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 131
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 132
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 133
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 134
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 135
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 136
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 137
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 138
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 139
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 140
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 141
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 142
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 143
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 144
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 145
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 146
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 147
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 148
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 149
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 150
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 151
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 152
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 153
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 154
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 155
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 156
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 157
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 158
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 159
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 160
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 161
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 162
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 163
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 164
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-14243-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-14306-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-14301-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09187-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-14304-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11268-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13050-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10187-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13051-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13052-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10184-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09186-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10186-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10185-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10188-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10190-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06649-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07402-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06482-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07859-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04969-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05612-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04112-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04963-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04092-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05777-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04258-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05767-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05298-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04111-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04115-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04110-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04107-0
https://www.nxtbookmedia.com