Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 80

MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué
d'anti- démarrage par éthylomètre électronique pendant une durée de trois mois, à compter de
la date d'obtention du nouveau permis de conduire.
- La Cour de cassation substitue la modalité de la peine d'annulation du permis de conduire issue
de la loi du 24 décembre 2019 moins sévère à la modalité qui avait été prononcée par la cour
d'appel. Le renvoi est inutile.
V. Illustration en droit public
Commentaire de la décision du Tribunal des conflits
du 14 février 20001
Les articles 4 et 5 du Code civil dessinent l'architecture des délicates relations entre l'obligation faite
aux juges de rendre la justice, l'interdiction de se rendre coupable de déni de justice et l'interdiction
dans laquelle ils sont cantonnés de ne pas empiéter sur le domaine de la loi. C'est pourquoi, dans
un système juridictionnel dualiste le législateur en attribuant au Tribunal des conflits la mission
de trancher des conflits de compétence a su lui reconnaître des compétences supplétives de fond.
Selon les faits, M. D. a été admis le 2 janvier 1984 dans un établissement d'hospitalisation privé de
la ville de Nancy en vue de la pose d'une prothèse totale de hanche. Il fait l'objet, le lendemain, d'un
prélèvement sanguin effectué par une infirmière de l'établissement et transmis le jour même au
centre de transfusion sanguine dépendant du Centre hospitalier régional de Nancy. Les résultats
du groupage n'ont pas été dactylographiés dès qu'ils ont été connus le soir même à 17 heures.
De surcroît, ils ont fait l'objet, le lendemain, d'une inversion avec ceux d'un autre patient hospitalisé
dans le même établissement et d'un groupe différent. Ainsi Monsieur D. a reçu au cours de
l'opération des poches de sang incompatibles avec son rhésus. Un seul test de compatibilité a été
opéré par l'anesthésiste de la clinique privée, contrairement aux règles de l'art et alors même qu'il
disposait du temps nécessaire avant l'opération, pour procéder à plusieurs tests, conformément
aux dispositions rappelées par circulaire. Monsieur D. a subi de graves complications.
Se déroule alors une procédure devant les deux ordres de juridiction. Monsieur D. intente une
action devant le tribunal de grande instance de Nancy tendant à la condamnation de la caisse
d'assurances maladie du Nord- Est dont dépend la clinique et de l'anesthésiste. Le demandeur est
débouté au motif de l'absence de manquement aux règles de l'art médical. Le tribunal estime que
la cause directe et exclusive de l'accident doit être recherchée dans la faute du centre de transfusion
sanguine. Le jugement est confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Nancy. Le pourvoi
formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation, 1re
chambre civile, le 16 mars 1994.
Monsieur D. saisit également le tribunal administratif de Nancy. Par un jugement avant dire droit,
le tribunal administratif relève la faute du centre de transfusion sanguine résultant de l'inversion
des résultats en instance de dactylographie. Le jugement limite la part de responsabilité au tiers
du préjudice estimant que le surplus relève de la responsabilité de l'anesthésiste opérant dans
1. V. p. 46. L'illustration proposée comprend une introduction entièrement rédigée et un plan de commentaire avec, sous
forme de tirets, les éléments essentiels à développer.
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