Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 81

Le commentaire d'arrêt
la clinique privée. Le 28 mai 1991, le tribunal administratif rend un jugement fixant le montant des
indemnités dues. Saisie en appel la cour administrative d'appel de Nancy confirme la décision des
premiers juges. Cette dernière décision n'est pas frappée de cassation.
Saisi par Monsieur D. le 22 avril 1992 sur le fondement de la loi du 20 avril 1932, le Tribunal des
conflits doit dans un premier temps se prononcer sur sa compétence à régler le litige au fond. Une
fois cette compétence admise, il lui appartient dans un second temps de déterminer les fautes à
l'origine du dommage, mesurer leur importance dans la production du dommage et partant la part
respective des responsabilités du centre hospitalier régional de Nancy et de la clinique privée ainsi
que de l'anesthésiste.
Le Tribunal rend sa décision le 14 février 2000. Admettant sa compétence sur le fondement de la
loi du 20 avril 1932, le Tribunal des conflits, après une analyse des faits, retient une concurrence
de fautes à l'origine du dommage et répartit les responsabilités en fonction de l'importance des
fautes dans la production du dommage.
Par cette décision, le Tribunal des conflits confirme son rôle supplétif de juge du fond (I) qui le
conduit à déterminer les parts respectives de responsabilité (II).
I. L'exercice d'une compétence de fond, palliative
au déni de justice, déterminée par la loi
En l'espèce, le Tribunal des conflits met en œuvre une compétence de fond, supplétive, conférée
par la loi du 20 avril 1932. Très rarement confronté à cet exercice, il rappelle très précisément le
caractère supplétif de cette compétence (A) et ses conditions d'exercice (B).
A. La mise en œuvre d'une compétence supplétive attribuée par la loi
- L'article 4 de la loi du 20 avril 1932, dans sa version applicable à l'époque des faits dispose que :
« Sur les litiges qui lui sont déférés en vertu des articles qui précèdent, le Tribunal des conflits
juge au fond, à l'égard de toutes les parties en cause ; il statue également sur les dépens des
instances poursuivies devant les deux ordres de juridictions. Ses décisions ne sont susceptibles
d'aucun recours ». La loi du 16 février 2015 abrogeant les dispositions de la loi du 20 avril 1932,
comporte des dispositions similaires : « Sur les litiges qui lui sont ainsi déférés, le Tribunal des
conflits juge au fond, à l'égard de toutes les parties en cause. Ses décisions ne sont susceptibles
d'aucun recours » ; dispositions désormais intégrées à l'article 15 de la loi fondatrice du
24 mai 1872.
- Dans un considérant de principe, le Tribunal des conflits rappelle de manière solennelle le
caractère supplétif de cette compétence : « la loi de 1932 n'a pas eu pour effet de modifier les
attributions du Tribunal des conflits sur le règlement des questions de compétence, telles
qu'elles étaient déterminées par les textes antérieurs mais seulement de lui attribuer, en outre
les litiges au fond ». Opérant ainsi, le Tribunal se range derrière la bannière du législateur.
- La loi de 1932 adoptée à la suite d'une situation de déni de justice a trouvé à s'appliquer pour la
première fois à la situation qui l'a fait naître, de manière rétroactive (T. confl., 8 mai 1933, Rosay).
Ce premier considérant montre la réticence du Tribunal à utiliser ses compétences de juge de fond,
puisqu'il est avant tout juge répartiteur des compétences entre les deux ordres de juridiction.
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