Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 82

MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
B. Les conditions d'exercice d'une compétence supplétive encadrée
par le législateur
- Le Tribunal va donc vérifier avec soin l'existence des conditions d'exercice de sa compétence
de fond.
- Le Tribunal commence par rappeler, dans le même considérant, les conditions posées à l'exercice
de sa compétence de fond telles qu'elles figurent à l'article 1er
de la loi dans sa rédaction
applicable à l'époque des faits : « que, d'après cet article, les décisions définitives rendues par
les juridictions de l'ordre administratif et les tribunaux judiciaires dans les instances introduites,
devant ces deux ordres de juridiction pour des litiges portant sur le même objet peuvent être
déférées au Tribunal lorsque lesdites décisions présentent contrariété conduisant à un déni de
justice »1
.
- Dans les considérants 2 à 5, le Tribunal rapporte les conditions aux faits de l'espèce. Dès lors
le Tribunal vérifie :
l'intervention de tribunaux relevant de l'un et l'autre des ordres de juridiction. Ce qui est le cas,
l'une des décisions émane de la Cour de cassation, l'autre de la cour administrative d'appel de
Nancy ;
leur caractère définitif (considérant 5) ;
l'identité d'objet (considérant 5) ;
leur caractère contradictoire constitutif d'un déni de justice. Le Tribunal dans son premier
considérant précise ce qu'est un déni de justice au sens de la loi : « que ce dernier existe au
sens de ladite loi lorsqu'un demandeur est mis dans l'impossibilité d'obtenir une satisfaction
à laquelle il a droit, par suite d'appréciations entre elles portées par les juridictions de chaque
ordre, soit sur des éléments de fait, soit en fonction d'affirmations juridiques contradictoires ».
Ce qui est vérifié en l'espèce : la juridiction judiciaire estime que la cause directe et exclusive de
l'accident doit être recherchée dans la faute du centre de transfusion sanguine (considérant 3).
De son côté, la juridiction administrative, si elle reconnaît la responsabilité du Centre hospitalier
régional de Nancy, limite la part de responsabilité à un tiers du préjudice subi en relevant que le
surplus était imputable au fait de l'anesthésiste relevant de l'établissement privé de soins. Ainsi
les décisions « fondées sur une appréciation divergente des circonstances de fait (...) à l'origine
du dommage (...) présentent une contrariété conduisant à un déni de justice ».
Sa compétence dûment établie, le juge va pouvoir examiner au fond la demande du requérant.
II. La détermination de la part des responsabilités
dans la production du dommage
Dans un premier temps, le juge va rechercher les fautes à l'origine du dommage (A) et déterminer
ensuite leur importance respective dans la production du dommage dont est victime Monsieur D. (B).
1. La nouvelle rédaction issue de la loi du 16 février 2015 et intégrée à l'article 15 de la loi du 24 mai 1872 est fort semblable :
« Le Tribunal des conflits peut être saisi des décisions définitives rendues par les juridictions administratives et judiciaires
dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction, pour des litiges portant sur le même objet, lorsqu'elles
présentent une contrariété conduisant à un déni de justice. »
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