Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 88

MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
Qualification juridique des faits :
Monsieur Hector fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie alors qu'il a déjà été condamné il y a quelques
mois pour conduite en état alcoolique.
Qualification juridique du problème posé :
Monsieur Hector est- il en état de récidive légale ?
! Fait important
Le fait qu'il a été condamné il y a quelques mois pour conduite en état alcoolique.
! Fait à écarter
La couleur jaune du véhicule de Monsieur Hector. La couleur du véhicule serait verte, noire, bleue
ou rose, la situation serait la même.
Situation particulière n° 2
L'énoncé indique plus précisément : « Alors qu'il a déjà été condamné pour les mêmes faits il y a
quelques mois, Monsieur Hector au volant de son véhicule fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie
qui se révèle positif. Pour ce nouveau délit, il a été récemment condamné par la cour d'appel de
P. à une peine d'emprisonnement avec sursis. En raison de sa récidive, la cour d'appel a constaté
l'annulation de son permis de conduire avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau
permis pendant trois mois. Un ami lui apprend qu'un mois avant cette condamnation, une loi, entrée
immédiatement en vigueur, a modifié le Code de la route et remplacé l'interdiction de solliciter un
nouveau de permis de conduire pendant une certaine durée par l'interdiction de conduire un véhicule
qui ne soit pas équipé d'un dispositif homologué d'anti- démarrage par éthylotest électronique ».
Qualification juridique des faits :
Monsieur Hector, en état de récidive légale, est condamné à l'annulation de son permis de conduire
avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois mois. Un mois avant
que cette condamnation ne soit prononcée par la cour d'appel, une loi a remplacé l'interdiction
de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une certaine durée par l'interdiction de
conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif homologué d'anti- démarrage par éthylotest
électronique.
Qualification juridique du problème posé :
L'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage
par éthylotest électronique est- elle une modalité de l'annulation du permis de conduire
moins sévère que celle d'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une
certaine durée ?
La loi nouvelle qui remplace la seconde interdiction par la première devait- elle s'appliquer immédiatement
à la procédure en cours contre Monsieur Hector ?
80

Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e

Table des matières de la publication Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e

Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 1
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 2
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 3
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 4
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 5
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 6
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 7
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 8
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 9
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 10
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 11
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 12
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 13
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 14
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 15
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 16
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 17
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 18
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 19
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 20
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 21
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 22
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 23
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 24
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 25
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 26
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 27
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 28
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 29
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 30
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 31
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 32
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 33
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 34
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 35
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 36
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 37
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 38
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 39
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 40
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 41
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 42
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 43
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 44
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 45
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 46
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 47
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 48
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 49
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 50
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 51
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 52
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 53
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 54
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 55
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 56
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 57
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 58
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 59
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 60
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 61
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 62
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 63
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 64
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 65
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 66
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 67
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 68
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 69
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 70
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 71
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 72
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 73
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 74
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 75
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 76
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 77
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 78
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 79
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 80
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 81
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 82
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 83
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 84
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 85
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 86
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 87
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 88
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 89
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 90
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 91
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 92
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 93
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 94
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 95
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 96
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 97
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 98
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 99
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 100
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 101
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 102
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 103
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 104
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 105
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 106
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 107
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 108
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 109
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 110
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 111
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 112
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 113
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 114
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 115
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 116
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 117
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 118
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 119
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 120
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 121
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 122
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 123
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 124
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 125
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 126
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 127
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 128
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 129
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 130
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 131
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 132
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 133
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 134
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 135
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 136
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 137
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 138
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 139
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 140
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 141
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 142
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 143
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 144
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 145
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 146
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 147
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 148
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 149
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 150
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 151
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 152
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 153
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 154
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 155
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 156
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 157
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 158
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 159
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 160
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 161
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 162
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 163
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 164
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-14243-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-14306-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-14301-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09187-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-14304-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11268-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13050-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10187-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13051-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13052-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10184-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09186-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10186-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10185-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10188-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10190-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06649-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07402-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06482-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07859-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04969-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05612-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04112-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04963-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04092-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05777-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04258-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05767-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05298-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04111-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04115-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04110-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04107-0
https://www.nxtbookmedia.com