Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 88
MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
Qualification juridique des faits :
Monsieur Hector fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie alors qu'il a déjà été condamné il y a quelques
mois pour conduite en état alcoolique.
Qualification juridique du problème posé :
Monsieur Hector est- il en état de récidive légale ?
! Fait important
Le fait qu'il a été condamné il y a quelques mois pour conduite en état alcoolique.
! Fait à écarter
La couleur jaune du véhicule de Monsieur Hector. La couleur du véhicule serait verte, noire, bleue
ou rose, la situation serait la même.
Situation particulière n° 2
L'énoncé indique plus précisément : « Alors qu'il a déjà été condamné pour les mêmes faits il y a
quelques mois, Monsieur Hector au volant de son véhicule fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie
qui se révèle positif. Pour ce nouveau délit, il a été récemment condamné par la cour d'appel de
P. à une peine d'emprisonnement avec sursis. En raison de sa récidive, la cour d'appel a constaté
l'annulation de son permis de conduire avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau
permis pendant trois mois. Un ami lui apprend qu'un mois avant cette condamnation, une loi, entrée
immédiatement en vigueur, a modifié le Code de la route et remplacé l'interdiction de solliciter un
nouveau de permis de conduire pendant une certaine durée par l'interdiction de conduire un véhicule
qui ne soit pas équipé d'un dispositif homologué d'anti- démarrage par éthylotest électronique ».
Qualification juridique des faits :
Monsieur Hector, en état de récidive légale, est condamné à l'annulation de son permis de conduire
avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois mois. Un mois avant
que cette condamnation ne soit prononcée par la cour d'appel, une loi a remplacé l'interdiction
de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une certaine durée par l'interdiction de
conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif homologué d'anti- démarrage par éthylotest
électronique.
Qualification juridique du problème posé :
L'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage
par éthylotest électronique est- elle une modalité de l'annulation du permis de conduire
moins sévère que celle d'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une
certaine durée ?
La loi nouvelle qui remplace la seconde interdiction par la première devait- elle s'appliquer immédiatement
à la procédure en cours contre Monsieur Hector ?
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