Le cas pratique ! Faits importants - État de récidive légale. - Entrée en vigueur immédiate d'une loi modifiant la modalité attachée à la peine d'annulation du permis de conduire. - Procédure en cours contre Monsieur Hector au moment où cette loi entre en vigueur. Illustration de la démarche en droit public L'analyse des faits en droit public peut conduire, en outre, à préciser les termes utilisés. Parfois, en effet, les énoncés demeurent volontairement sibyllins. Il s'agit alors pour l'étudiant d'explorer toutes les pistes possibles et de soulever les hypothèses utiles pour pouvoir répondre à la question juridique posée ; tout comme le ferait un professionnel du droit auquel son client ne donne pas toutes les précisions juridiquement nécessaires. Situation générale L'association de défense du paysage rhétais (ADEPR) dépose un recours contre un permis de construire un immeuble d'habitation à proximité du littoral rhétais délivré au promoteur immobilier NEW CITY SOCIETY. ! Fait à écarter Le nom de la société. Situation particulière n° 1 L'énoncé indique plus précisément : « L'ADEPR a reçu de la préfecture de Charente- Maritime le 15 octobre 2022 récépissé de déclaration. Par l'intermédiaire de son président, habilité par les statuts, également président de l'association de défense du homard rochelais (ADEHR), elle dépose, le 20 octobre 2022, un recours pour excès de pouvoir à l'encontre du permis de construire un immeuble d'habitation à proximité du littoral rhétais délivré le 25 septembre 2022 à NEW CITY SOCIETY. Le recours est déposé devant le tribunal administratif compétent ». Qualification juridique des faits : Une association de défense de l'environnement se constitue postérieurement à la délivrance d'un permis de construire. Qualification juridique du problème posé : Une association de défense de l'environnement constituée postérieurement à la délivrance d'un permis de construire est- elle recevable à agir en justice ? 81