MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES ! Faits importants - Date de délivrance du permis de construire. - Date de déclaration de l'association. - Date de la saisine du tribunal administratif. - Habilitation du président à représenter l'association en justice. ! Faits à écarter - Le fait que le président de l'ADEPR soit également celui de l'ADEHR. - Le nom de la société. Situation particulière n° 2 L'énoncé indique plus précisément : « Le recours est rejeté le 15 septembre 2023 pour irrecevabilité de l'association à ester en justice. Le président entend contester cette décision en s'appuyant sur une entrave à la liberté d'association ». Qualification juridique des faits : La déclaration préalable d'une association lui donne le droit d'ester en justice. Le rejet du recours constitue une atteinte au droit au recours de l'association d'ester en justice. Qualification juridique du problème posé : La restriction du droit au recours porte- t-elle atteinte à la liberté d'association constitutionnellement protégée ? ! Fait important Motif du rejet du recours : irrecevabilité de l'association à ester en justice. Étape 2 La recherche des règles de droit applicables et leur application à l'espèce Les règles de droit applicables sont de deux ordres : il s'agit tout d'abord de rechercher le ou les texte(s) applicable(s) au problème juridique posé par le cas pratique et ensuite de rechercher la jurisprudence la plus récente se rapportant à ce(s) texte(s) et au problème posé par le cas pratique. Le rôle de la jurisprudence dans l'ordonnancement juridique a déjà été souligné1 . Se référer à la jurisprudence pour résoudre le problème posé par le cas pratique est donc essentiel. 1. V. chapitre 1. 82