Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 91

Le cas pratique
Le texte applicable au problème juridique posé peut se situer dans la Constitution, un code, une
loi particulière (entendue dans un sens large). À défaut de texte, le problème peut, suivant les cas,
trouver une solution dans une coutume, un principe général du droit, un adage latin.
La jurisprudence qui doit être citée doit être la jurisprudence de principe la plus récente et celle de
la plus haute juridiction de l'ordre juridictionnel, c'est- à-dire la Cour de cassation ou, pour l'ordre
administratif, le Conseil d'État. À défaut de décision de la Cour de cassation ou du Conseil d'État
sur le problème de droit à résoudre, il est possible de citer l'arrêt d'une cour d'appel ou d'une cour
administrative d'appel.
Les références à la jurisprudence dans la démonstration doivent être particulièrement précises :
* Quelle juridiction a rendu la décision citée ?
S'il s'agit de la Cour de cassation, il convient de préciser la chambre1
S'il s'agit du Conseil d'État, précisez la formation - ordinaire ou solennelle2
.
.
S'il s'agit d'une cour d'appel, il convient de préciser de quelle cour d'appel il est question (par
exemple, la cour d'appel ou la cour administrative d'appel de Paris, de Poitiers).
* À quelle date la décision a été rendue ?
* En revanche, il est inutile de citer les références des revues ou périodiques où la décision a
été publiée.
Après avoir identifié les règles de droit applicables, l'étudiant doit les appliquer à l'espèce, c'està-dire
aux faits exposés par le cas pratique afin de dégager la solution au problème juridique posé.
Ce cheminement logique de la démonstration porte le nom de syllogisme :
1. exposé des règles applicables (droit positif) ;
2. application des règles exposées à l'espèce ;
3. solution du problème juridique posé par le cas pratique.
Cette méthode de raisonnement devra être utilisée par l'étudiant lorsqu'il va rédiger le cas pratique.
Illustration de la recherche des règles applicables
et de leur application à l'espèce en droit privé
« Alors qu'il a déjà été condamné pour les mêmes faits il y a quelques mois, Monsieur Hector au
volant de son véhicule fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie qui se révèle positif. Pour ce nouveau
délit, il a été récemment condamné par la cour d'appel de P. à une peine d'emprisonnement avec
sursis. En raison de sa récidive, la cour d'appel a constaté l'annulation de son permis de conduire
avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois mois. Un ami lui
apprend qu'un mois avant cette condamnation, une loi, entrée immédiatement en vigueur, a modifié
le Code de la route et remplacé l'interdiction de solliciter un nouveau de permis de conduire pendant
une certaine durée par l'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif
homologué d'anti- démarrage par éthylotest électronique ».
1. V. chapitre 1, tableau V.
2. V. chapitre 1, tableau VI.
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