Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 92

MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
I. Règles applicables
A. Les textes
- Article 111-3 du Code pénal : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les
éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont
pas définis par le règlement.
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou
un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention ».
Ce texte énonce le principe de la légalité des délits et des peines. Seule la loi peut définir les
infractions et prévoir les peines qui seront appliquées à ceux qui les commettent.
- Article 112-1 du Code pénal : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à
la date à laquelle ils ont été commis.
Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.
Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée
en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles
sont moins sévères que les dispositions anciennes ».
Ce texte énonce le principe de non- rétroactivité de la loi pénale et son exception. Lorsqu'une loi
nouvelle est moins sévère que la loi ancienne, la loi nouvelle s'applique aux infractions commises
avant son entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une condamnation devenue définitive.
C'est le principe de la rétroactivité in mitius, c'est- à-dire de l'application immédiate aux procédures
en cours des lois nouvelles plus douces.
- Article 132-10 du Code pénal : « Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement
pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription
de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles
de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé ».
Ce texte pose le délai de la récidive légale en matière de délit.
- Article L. 234-1 du Code de la route : « I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste,
le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration
d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration
d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende (...) ».
Ce texte incrimine le délit de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique.
- Article L. 234-13 du Code de la route : « Toute condamnation pour l'une des infractions prévues
aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du Code
pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire
un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif
homologué d'anti- démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus,
applicable à compter de la date d'obtention d'un nouveau permis de conduire (...) ».
Ce texte prévoit qu'en cas de délit pour conduite en état alcoolique en récidive, l'auteur encourt
de plein droit l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule non
équipé d'un éthylotest électronique anti- démarrage pendant une durée de trois ans au plus. Cette
modalité de la peine d'annulation du permis de conduire est issue d'une loi du 24 décembre 2019.
84

Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e

Table des matières de la publication Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e