Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 93

Le cas pratique
Avant cette loi, l'annulation du permis de conduire était assortie de l'interdiction de solliciter un
nouveau permis après annulation pendant une certaine durée.
B. La jurisprudence
- Il est de jurisprudence constante que : « Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit, d'une
peine qui n'est pas prévue par la loi » (Cass. crim., 1er
13 avr. 2021, n° 09-84583 par exemple).
- Ce principe est d'ordre public et constitue une exception péremptoire qui doit être relevée par
le juge à tous les stades de la procédure (Cass. crim., 27 avr. 2004, n° 03-85288).
- La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle régulièrement que « les dispositions
nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas
donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères
que les dispositions anciennes » (Cass. crim., 25 mai 1994, n° 93-83820 ; Cass. crim., 6 janv. 2004,
n° 03-80245 ; Cass. crim., 14 sept. 2010, n° 10-80718 par exemple).
- « Une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis
antérieurement et donnant lieu à des poursuites non encore terminées par une décision passée
en force de chose jugée au moment où la loi nouvelle est entrée en vigueur » (Cass. crim.,
20 mars 1996, n° 95-85596).
- Selon un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 octobre 2021 (n° 21-80370)1
c'est le cas d'une loi qui remplace l'interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une
certaine durée par l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest électronique
anti- démarrage. Cette nouvelle modalité qui accompagne l'annulation de plein droit du permis
de conduire lorsque le délit de conduite en état alcoolique est commis en récidive rend cette
sanction « moins sévère ».
II. Application à l'espèce
En l'espèce, Monsieur Hector est poursuivi pour délit de conduite en état alcoolique en récidive. Il
encourt de plein droit l'annulation de son permis de conduire. La cour d'appel a assorti cette sanction
de l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre pendant trois mois alors qu'un mois
avant de rendre cette décision, une loi nouvelle immédiatement entrée en vigueur a remplacé cette
modalité par celle de l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest électronique
anti- démarrage. Selon la jurisprudence, cette modalité rend la sanction moins sévère. Ainsi, la loi
nouvelle prévoit une peine plus douce. Au moment où cette loi entre en vigueur, les poursuites
exercées contre Monsieur Hector sont en cours puisque la cour d'appel doit se prononcer. En vertu
du principe de la rétroactivité in mitius énoncé par le Code pénal, la cour d'appel devait appliquer
à Monsieur Hector la peine plus douce d'annulation du permis de conduire avec interdiction de
conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest électronique anti- démarrage.
mars 1995, n° 94-84034 ; Cass. crim.,
1. V. p. 42.
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