Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 94

MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
Illustration de la recherche des règles applicables
et de leur application à l'espèce en droit public
« L'ADEPR a reçu de la préfecture de Charente- Maritime le 15 octobre 2022 récépissé de déclaration.
Par l'intermédiaire de son président, également président de l'association de défense du
homard rochelais (ADEHR), elle dépose, le 20 octobre 2022, un recours pour excès de pouvoir à
l'encontre du permis de construire un immeuble d'habitation à proximité du littoral réthais, délivré le
25 septembre 2022 à NEW CITY SOCIETY. Le recours est déposé devant le tribunal administratif compétent.
Le recours est rejeté le 15 septembre 2023 pour irrecevabilité de l'association à ester en justice.
Le président entend contester cette décision en s'appuyant sur une entrave à la liberté d'association ».
I. Règles applicables
A. Les textes
- Article 16 de la DDHC : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,
ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».
- Alinéa 1 du préambule de la Constitution de 1946 : « (...) Il réaffirme solennellement les droits
et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes
fondamentaux reconnus par les lois de la République ».
- Article 61-1 de la Constitution de 1958 : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant
une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur
renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ».
- Article 5 de la loi du 1er
juillet 1901 relative au contrat d'association : « Toute association
qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les
soins de ses fondateurs.
La déclaration préalable en sera faite au représentant de l'État dans le département où l'association
aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège
de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un
titre quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts est joint à la
déclaration. Il sera donné récépissé de celle- ci dans le délai de cinq jours ».
- Article 6 de loi du 1er
juillet 1901 relative au contrat d'association : « Toute association
régulièrement déclarée peut ester en justice sans autorisation préalable ».
- Article R. 421-1 du CJA : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre
une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision
attaquée ».
- Article R. 811-1 du CJA : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif
(...) peut interjeter appel contre toute décision rendue dans cette instance (...) ».
- Article L. 600-1-1 du CU : « Une association n'est recevable à agir contre une décision relative
à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture
est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ».
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