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Le cas pratique
B. La jurisprudence
- La liberté d'association figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de
la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution (Cons. const.,
n° 71-44 DC, 16 juillet 1971).
- Il résulte des dispositions de l'article 16 de la DDHC qu'en principe, il ne doit pas être porté
atteinte substantielle au droit des personnes intéressées (et donc des associations) d'exercer
un recours effectif devant une juridiction (Cons. const., n° 96-373 DC, 9 avril 1996).
- La limitation apportée au droit de recours des associations par l'article L. 600-1-1 du CU ne porte
ni atteinte substantielle au droit des associations d'exercer des recours, ni atteinte à la liberté
d'association (Cons. const., n° 2011-138 QPC, 17 juin 2011).
II. Application à l'espèce
En l'espèce, l'association a été déboutée de sa demande de recours pour excès de pouvoir au motif
qu'elle n'était pas recevable à agir. Au regard des textes et de la jurisprudence, le tribunal administratif
ne pouvait accueillir la requête. Le président de l'association n'est pas fondé à contester
ce jugement.
Étape 3
La rédaction du cas pratique
I. La technique de rédaction
Les règles de rédaction d'un cas pratique sont moins formalistes que celles d'un commentaire
d'arrêt.
Il s'agit de structurer la/les réponse(s) au(x) problème(s) concret(s) posé(s) :
1. en rédigeant une introduction ;
2. en construisant un plan qui peut comporter deux, trois ou même quatre parties selon le nombre
de problèmes à résoudre. Il convient cependant de limiter le nombre de parties. La construction
d'un plan en quatre parties maximum est raisonnable. Chaque partie comporte un titre.
La présence de sous- parties dans chaque partie n'est pas une obligation. L'étudiant peut y
recourir dans l'hypothèse d'une démonstration longue. De plus, la présence de sous- parties dans
l'une des parties n'oblige pas à la présence de sous- parties dans l'autre partie. À la différence
d'un plan de commentaire d'arrêt1
, le plan d'un cas pratique peut présenter un certain déséquilibre
qui doit cependant rester raisonnable.
3. en rédigeant une conclusion générale ; le cas pratique est l'un des rares exercices universitaires
à comporter une conclusion. Elle a pour rôle de résumer les solutions apportées. Cependant,
1. V. chapitre 1.
87
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