Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 97

Le cas pratique
révèle positif. Pour ce nouveau délit, il a été récemment condamné par la cour d'appel de P. à
une peine d'emprisonnement avec sursis. En raison de sa récidive, la cour d'appel a constaté
l'annulation de son permis de conduire avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau
permis pendant trois mois. Un ami lui apprend qu'un mois avant cette condamnation, une loi,
entrée immédiatement en vigueur, a modifié le Code de la route et remplacé l'interdiction de
solliciter un nouveau de permis de conduire pendant une certaine durée par l'interdiction de
conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif homologué d'anti- démarrage par
éthylotest électronique ».
Méthode n° 1
Les principes de la légalité des délits et des peines et de la rétroactivité in mitius sont des principes
fondamentaux du droit pénal. Le cas pratique soumis est l'occasion de les appliquer.
En état de récidive légale, Monsieur Hector a commis un délit de conduite en état alcoolique et
est condamné par une cour d'appel qui constate l'annulation de son permis de conduire avec
l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois mois. Monsieur Hector
apprend qu'un mois avant cette décision, une loi a remplacé cette interdiction par celle de conduire
un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif homologué d'anti- démarrage par éthylotest
électronique.
Ce cas pratique amène à se poser deux questions étroitement liées. Tout d'abord, l'interdiction de
conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif homologué d'anti- démarrage par éthylotest
électronique est- elle une modalité de l'annulation du permis de conduire moins sévère que
celle de l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une certaine durée ?
Ensuite, si tel est le cas, la loi nouvelle qui remplace la seconde interdiction par la première devaitelle
s'appliquer immédiatement à la procédure en cours contre Monsieur Hector ?
La loi nouvelle est plus douce (I) et doit s'appliquer immédiatement à la procédure en cours contre
Monsieur Hector (II).
1. Le caractère plus doux de la loi nouvelle
Selon l'article L. 234-1 (I) du Code de la route, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste,
le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration
d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool
dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 4 500 euros d'amende. Ce texte incrimine le délit de conduite d'un véhicule sous
l'empire d'un état alcoolique.
Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai
de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même
délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines
d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé (article 132-10 du Code pénal). Ce texte pose
le délai de la récidive légale en matière de délit.
L'article L. 234-13 du Code de la route ajoute que toute condamnation pour l'infraction prévue par
l'article L. 234-1, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du Code pénal, donne lieu
de plein droit à l'annulation du permis de conduire.
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