Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 98

MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
En l'espèce, l'énoncé indique que M. Hector a commis un délit de conduite en état alcoolique en
récidive. Il encourt ainsi de plein droit l'annulation de son permis de conduire ; annulation constatée
par la cour d'appel.
L'article 111-3 du Code pénal dispose que : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit
dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne
sont pas définis par le règlement.
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un
délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention ». Ce texte énonce le principe de la
légalité des délits et des peines. Seule la loi peut définir les infractions et prévoir les peines qui
seront appliquées à ceux qui les commettent. La jurisprudence, de manière constante, applique
ce principe (Cass. crim., 1er
mars 1995, n° 94-84034 ; 13 avr. 2021, n° 09-84583 par exemple) qui est
d'ordre public et constitue une exception péremptoire qui doit être relevée par le juge à tous les
stades de la procédure (Cass. crim., 27 avr. 2004, n° 03-85288).
Selon un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 octobre 2021 (n° 21-80370)1
une loi qui remplace l'interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une certaine durée par
l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest électronique anti- démarrage est
une loi plus douce. Cette nouvelle modalité qui accompagne l'annulation de plein droit du permis de
conduire lorsque le délit de conduite en état alcoolique est commis en récidive rend cette sanction
« moins sévère ». En effet, l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant
une certaine durée ne permet pas au condamné de conduire pendant cette durée faute de permis
alors que l'interdiction de conduire un véhicule équipé d'un dispositif d'éthylotest électronique
anti- démarrage permet de conduire un véhicule.
Au moment où Monsieur Hector commet le délit de conduite en état alcoolique, la loi prévoit que
l'annulation du permis de conduire est assortie de l'interdiction de solliciter la délivrance d'un
nouveau permis pendant une certaine durée. Cependant, une loi postérieure a remplacé cette
interdiction par celle de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou
par construction d'un dispositif homologué d'anti- démarrage par éthylotest électronique pendant
une durée de trois ans au plus, applicable à compter de la date d'obtention d'un nouveau permis
de conduire.
Au regard de la jurisprudence, ces dispositions de la loi nouvelle rendent la modalité de la peine
d'annulation du permis de conduire moins sévère et elles devaient être appliquées immédiatement.
2. L'application immédiate à la procédure en cours contre Monsieur Hector
L'article 112-1 du Code pénal énonce que : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une
infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement
applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions
commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en
force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. » Ce texte
pose le principe de non- rétroactivité de la loi pénale et son exception. Lorsqu'une loi nouvelle est
moins sévère que la loi ancienne, la loi nouvelle s'applique aux infractions commises avant son
1. V. p. 42.
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