Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 99

Le cas pratique
entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une condamnation devenue définitive. C'est le principe
de la rétroactivité in mitius, c'est- à-dire de l'application immédiate aux procédures en cours des
lois nouvelles plus douces.
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle régulièrement que « les dispositions nouvelles
s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à
une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions
anciennes » (Cass. crim., 25 mai 1994, n° 93-83820 ; 6 janv. 2004, n° 03-80245 ; 14 sept. 2010,
n° 10-80718 par exemple). « Une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit être appliquée
aux faits commis antérieurement et donnant lieu à des poursuites non encore terminées par une
décision passée en force de chose jugée au moment où la loi nouvelle est entrée en vigueur »
(Cass. crim., 20 mars 1996, n° 95-85596).
L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 octobre 2021 précédemment cité
casse la décision d'une cour d'appel qui avait constaté l'annulation du permis de conduire avec
interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis à la place de l'interdiction de conduire un
véhicule non équipé d'un dispositif intégré d'anti- démarrage par éthylotest du fait d'une modification
législative postérieure au délit commis mais pour lequel la procédure était toujours en cours au
moment où la juridiction a statué.
En l'espèce, il a été démontré que la loi nouvelle est plus douce. La procédure menée à l'encontre de
Monsieur Hector est en cours au moment où cette loi est entrée en vigueur puisque Monsieur Hector
comparaît devant la cour d'appel et que sa condamnation ne sera définitive qu'après l'épuisement
des voies de recours. En conséquence, la cour d'appel devait constater l'annulation du permis de
conduire assortie de l'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel
agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti- démarrage par éthylotest électronique.
Pour conclure, nous pouvons conseiller à Monsieur Hector de former un pourvoi en cassation contre
l'arrêt de la cour d'appel si le délai de cinq jours francs1
après celui où la décision attaquée a été
prononcée n'est pas encore écoulé.
Méthode n° 2
Les principes de la légalité des délits et des peines et de la rétroactivité in mitius sont des principes
fondamentaux du droit pénal. Le cas pratique soumis est l'occasion de les appliquer. En
effet, la loi nouvelle plus douce (I) doit s'appliquer immédiatement à la procédure en cours contre
Monsieur Hector (II).
1. Le caractère plus doux de la loi nouvelle
Selon l'énoncé, Monsieur Hector apprend que l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau
permis a été remplacée par celle de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif
homologué d'anti- démarrage par éthylotest électronique par l'effet d'une loi nouvelle entrée en
vigueur immédiatement un mois avant sa condamnation par la cour d'appel.
L'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage
par éthylotest électronique est- elle une modalité de l'annulation du permis de conduire
1. Art. 568 du CPP.
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