Droit civil - Droit de la propriété littéraire et artistique - 2e - 714

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DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
quasiment sans limites45. Sous réserve toutefois de respecter le principe général de
proportionnalité entre l'atteinte et la sanction.
On peut aussi concevoir des référés préventifs (CPC, art. 145 ou 834 et s. préc.,
selon les hypothèses), au cas où l'auteur aurait de justes craintes que son partenaire,
un sous-contractant ou un tiers, s'apprête à méconnaître gravement son
droit moral ou ses droits pécuniaires et souhaiterait voir fulminer une interdiction
anticipée ou communiquer une pièce litigieuse. L'art. 9 de la directive sur la lutte
contre la contrefaçon du 29 avril 2004 va en ce sens (« injonction interlocutoire
visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété
intellectuelle... »)46
diabolica, puisqu'elle n'a par essence pas encore la preuve de l'atteinte.
La compétence du juge devrait être limitée au ressort de son tribunal, sauf circonstance
exceptionnelle47
.
935. Évidence (suite et fin). - Ajoutons la faculté « d'ordonner l'exécution de
l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Énonçons encore le droit, pour le juge des référés, de prononcer une astreinte
(CPC, art. 491)48
.
Il est à noter, d'un point de vue général, que le juge des référés ne s'interdit
.Ou
.
. Ou avec la Convention EDH, car le
même pas de vérifier la condition préalable d'originalité de l'œuvre servant de
fondement à la demande, dès lors qu'elle est « évidente et incontestable »49
si l'œuvre est protégeable, parce que matérialisée dans une forme50
Pas plus n'est-il incompétent pour apprécier l'incompatibilité, manifeste ou non,
d'un texte interne, avec les traités de l'UE51
refus du contrôle de conventionnalité reviendrait à un déni de justice, compte
tenu des exigences contemporaines.
Ou la titularité d'un droit d'auteur52
l'« apparence » d'une œuvre collective53
. Ou la nature d'une création, ayant
. Ou pour constater l'évidence d'un
45. V. ainsi : Cass. 1re civ., 9 mai 1990, Bull. civ.I, no 101, rappr. le critère européen du fumus boni
juris, moyen justifiant à première vue la mesure sollicitée (CJCE, 22 avr. 1994, D., 1995. 118,
n. Bergerès).
46. Mais le dommage ne doit pas être éventuel : TGI Paris, 18 nov. 1998, D., 1999, Jur., p. 462,
n. D. Rebut : pas de « pouvoir général de contrôle préalable des publications (pour interdire) la mise
en vente d'un ouvrage non encore écrit, dont la teneur réelle demeure incertaine ». C'est entendu,
mais est-ce parce que ce n'est qu'un synopsis ou parce qu'il n'y a pas encore eu publication ? Et si
le manuscrit définitif a été remis ? Il y a peut-être un parallèle à faire avec le degré d'achèvement des
œuvres : si le travail est avancé, même non publié, il devrait constituer un objet de droits, mais aussi
de devoirs. En toute hypothèse, la directive devrait élargir notablement cette ouverture. Comp. la position
réservée de la CEDH, 29 mars 2011, Légipresse, 2011. 558, n. C. Mas.
47. Cass. 1re
soit caractérisée.
48. MARTY et RAYNAUD, Obligations,2e
civ., 31 janv. 1989, Bull. civ.I, no 47, qui exige que la gravité du trouble à faire cesser
éd., t. II par JESTAZ, Sirey, 1989, no
305.
49. V. Paris, 27 juin 1990, motifs, « Le juste prix », Images juridiques, 15 oct. 1990, p. 2 ; TGI Paris,
6 sept. 1999, RIDA, janv. 2000. 358 (pas d'originalité). Si l'originalité n'est pas évidente, le juge pourra
toujours condamner sur la « possibilité de confusion manifeste », i.e. responsabilité civile
(v. Cass. 2e
civ., 11 juin 1991, JCP, 1992 II 21914, obs. Lévy, à propos du « regard », emblème d'une
chaîne de télévision). V. cep., dans le domaine voisin des bases de données, se déclarant incompétent
pour apprécier les « investissements substantiels » du demandeur : T. com. Nanterre 1999, Com.,
Com. élec., 2000 no
1, n. Chr. Caron.
50. TGI Paris, 28 mars 2007 (réf.), D., 2007. 2448, n. A. Tricoire.
51. V. par ex. Paris, 11 déc. 1989, préc. Il est rare que la norme soit à l'évidence contraire au droit
européen.
52. TGI Paris, 30 sept. 1992, « Charlie Hebdo », RIDA, janv. 1993. 218.
53. Cass. 1re
civ., 13 janv. 1998, RIDA, juill. 1998. 163, obs. A. Kerever.
. Dans le cas contraire, la victime serait face à une probatio
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