Précis Domat - Droit du travail - 3e - 965
LA PROTECTION DES REPRÉSENTANTS
membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen,
d'un membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société
européenne, d'un membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité
de la société coopérative européenne, d'un membre du groupe spécial de négociation et
représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière, d'un membre
d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
prévue à l'article L. 717-7 du Code rural et de la pêche maritime et d'un représentant
du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité
et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation
classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du Code de l'environnement ou
mentionnée à l'article L. 211-2 du Code minier139
.
Si le licenciement d'un délégué syndical ne requiert pas un avis du CSE, il en est
autrement lorsque le salarié cumule avec un mandat qui impose la consultation de l'instance
de représentation du personnel140
.
1001 Modalités. - La consultation du CSE doit avoir lieu après l'entretien préalable au
licenciement141
et avant la demande d'autorisation de licenciement142
des membres de l'instance143
pas viciée146
pouvant être envoyée avant la tenue de l'entretien144
, la convocation
.Le
salarié concerné est auditionné lors d'une réunion ordinaire ou extraordinaire du
CSE145
L'employeur doit mettre le CSE à même d'émettre son avis, en toute connaissance
de cause, sur la procédure dont fait l'objet le salarié protégé, dans des conditions qui ne
sont pas susceptibles d'avoir faussé sa consultation. À cette fin, « il doit lui transmettre,
notamment à l'occasion de la communication qui est faite aux membres du comité de
l'ordre du jour de la réunion en cause, des informations précises et écrites sur l'identité
du salarié visé par la procédure, sur l'intégralité des mandats détenus par ce dernier
ainsi que sur les motifs du licenciement envisagé »147
.
■ 139. C. trav., art. L. 2421-4.
■ 140. C. trav., art. R. 2421-1, al. 2.
■ 141. C. trav., art. R. 2421-8, al. 1. Un délai suffisant doit être accordé au salarié entre l'entretien préalable
et l'audition par le CSE pour préparer cette dernière (CE, 4 juill. 2018, nº 397059, RJS 10/2018,
nº 617 ; JCP S 2018, 1329, obs. J.-Y. KERBOURC'H ; D. 2018, 2211, obs. J. PORTA). Un délai trop bref peut
être soit de nature à empêcher que le comité d'entreprise se prononce en toute connaissance de cause, soit
de nature à faire regarder son avis, unanimement défavorable, comme émis dans des conditions ayant
faussé cette consultation (ibid.).
■ 142. L'irrégularité ne peut pas être régularisée par une convocation ultérieure du CSE (CE, 29juin
1990, nº 87944, RJS 7/90, nº 573).
■ 143. Doivent être convoqués les membres titulaires et les représentants syndicaux (V. not. CE, 23 déc.
2010, nº 323318, RJS 3/11, nº 250). « Il convient de vérifier que le suppléant, amené à siéger en remplacement
d'un titulaire absent, a bien reçu l'ordre du jour (C. trav., art. L. 2315-30) et a été mis à même d'assister
à la réunion (art. L. 2314-1). De même, si un accord collectif ou le règlement intérieur le prévoient, la
remise de la convocation aux suppléants doit être également contrôlée » (Guide, préc., fiche 5, p. 47).
■ 144. CE, 8 avr. 2013, nº 348559, RJS 7/13, nº 551.
■ 145. Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique de 10 salariés
ou plus dans une même période de trente jours, la délibération du CSE ne peut avoir lieu soit avant la
seconde réunion du comité prévue à l'article L. 1233-30, soit avant la réunion du comité prévue à l'article
L. 1233-58 (C. trav., art. R. 2421-9, al. 2).
■ 146. CE, 6janv. 1992, nº 102906.
■ 147. V. not. CE, 27 mars 2015, nº 371852. - CE, 9 févr. 2011, nº 329471, RJS 04/11, nº 349 (« la
méconnaissance de cette obligation entache d'illégalité la procédure de licenciement, à moins qu'il ne
Deuxième partie : La collectivité de travail
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. Si, valablement convoqué, il ne se rend pas à la réunion, la procédure n'est
.
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