Précis Domat - Droit parlementaire - 7e - 194

DROIT PARLEMENTAIRE
2005), et des élections locales (élections municipales, sauf en 2001, cantonales et
régionales). Un cas de figure original s'est présenté lors des élections cantonales de
mars 2011 : l'Assemblée ne s'est pas ajournée, car celles-ci, pour la première fois
depuis 1994, n'étaient pas jumelées avec un autre scrutin. Simultanément, le Sénat
a suspendu ses travaux la semaine du 14 mars, puis lors de la semaine subséquente
(semaine sénatoriale de contrôle) en l'absence de toute inscription (CCF no
138
p. 154 et 181). La tradition veut que l'assemblée s'en remette à son président du
soin de la convoquer à l'issue de la consultation, sauf si entre-temps, à l'évidence,
il y a eu dissolution (1962, 1968, 1981, 1988 et 1997). En revanche, les élections
européennes, depuis 1979, qui « ne participent pas à l'exercice de la souveraineté
nationale »7
ne donnent pas lieu à interruption. Dans une lettre adressée au président
de l'Assemblée nationale, le 10 novembre 2013, M. Schwartzenberg, président
du groupe radical, a demandé vainement une suspension de la session en soulignant
la différence de traitement avec les élections municipales, du point de l'influence
sur l'avenir national. Le couplage des élections présidentielles et législatives, en
2002, 2007, 2012, 2017 et 2022, a donné lieu à une suspension de quatre mois
(février-juin8
). Au surplus, la période des vacances d'hiver et de printemps est habituellement
observée. Enfin, le Parlement a continué de siéger pendant la période de
confinement total de la population décidé, en mars 2020, au titre de l'état d'urgence
sanitaire. Les débats ont été soumis à des règles d'organisation spécifique9
La tradition du discours de clôture est observée par les présidents des assem.
blées,
principalement au Sénat ; le président Larcher s'y est conformé, le 16 juillet
2009, tout comme, lors de l'alternance, le président Bel (2 juillet 2013)10
. Depuis,
cette tradition a été abandonnée.
Le délai d'examen par les assemblées d'une proposition de loi référendaire
(art. 11 C) est suspendu entre deux sessions ordinaires (art. 9 de la LO 2013-1114
du 6 décembre 2013).
§2. LES SESSIONS EXTRAORDINAIRES
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Régime. En application de l'article 29 C, « Le Parlement est
réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité
des membres composant l'Assemblée nationale sur un ordre dujour déterminé.
Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée
nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé
■ 7. CC, 30 décembre 1976, CCF,no
1, p. 212.
■ 8. Alors qu'il avait été acté que la 15e
contraint les députés à revenir siéger le 25 février, le 1er
législature prendrait fin le 24 février, la guerre en Ukraine a
mars et le 23 mars pour entendre respectivement
un message du chef de l'État, une déclaration du Gouvernement et une allocution à distance du président
ukrainien. En tout état de cause, le Parlement, pendant cette période, n'est pas privé « du droit qu'il a de se
réunir dans les conditions prévues aux articles 28 et 29 de la Constitution, de contrôler l'action du Gouvernement
et de légiférer » (828 DC du 9 novembre 2021).
■ 9. J. GRAINDPICE,« L'incontournable réunion du Parlement en pleine crise sanitaire et les adaptations
apportées à son fonctionnement », LPA, 27 avril 2020, p. 4.
■ 10. M. Morin, « Les discours de fin de session dans les assemblées parlementaires sous la Ve
blique », Pouvoirs 1981, nº 20, p. 155.
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