Précis Domat - Droit parlementaire - 7e - 21

CARACTÈRES DU DROIT PARLEMENTAIRE
qui présente une spécificité par rapport aux règles de la comptabilité publique (on les retrouvera à
propos de l'organisation du Parlement au Chapitre 3).
Dans le second sens, le droit parlementaire se définit comme le droit spécial des
assemblées : il désigne la « légalité » particulière qui exprime leur traditionnelle
autonomie et qui résulte de leur pouvoir d'auto-organisation. Cette légalité spéciale
s'interpose entre la légalité générale (notamment constitutionnelle) qu'elle est naturellement
tenue de respecter, et les personnes qui sont placées dans sa dépendance
et auxquelles elle s'applique directement. Une autre définition de Marcel Prélot,
dans son cours à l'Académie de droit international, met l'accent sur ce sens spécifique
: « L'ensemble des règles écrites ou coutumières que suivent les membres des
assemblées politiques dans leur comportement individuel ou collectif» (p. 491). Le
droit parlementaire ainsi entendu comprend le règlement, qui est la « loi intérieure »
de l'assemblée (Esmein), et les décisions prises par les organes de celle-ci. C'est un
droit disciplinaire qui ressortit à la compétence exclusive de chaque assemblée.
Cette « légalité intérieure » correspond à un ordre juridique spécial, subordonné à l'ordre
général mais distinct de celui-ci, selon l'analyse de Jean Rivero : Les mesures d'ordre intérieur
administratif7
. Il convient de rappeler à ce propos que le juge administratif étendait le respect de
l'autonomie des assemblées délibérantes aux conseils généraux, dont il s'interdisait de contrôler
le règlement intérieur et son application, en vertu d'une jurisprudence bientôt séculaire (CE,
7 août 1891, Nouveau-Dupin), encore confirmée par un arrêt d'assemblée du 2 décembre 19838
mais renversée par l'arrêt Albert Riehl du 10 février 19959
,
.
Cette seconde définition du droit parlementaire pose un problème de délimitation
dans la mesure où « la tradition parlementaire a toujours fait coexister droit
écrit et normes non écrites (précédents, tradition de la Chambre, jurisprudence des
organes internes...) »10
. La distinction entre normes et usages, on le verra, n'est pas
toujours facile à opérer concrètement.
4 La question des sources. Les distinctions qui précèdent offraient avant 1958
un intérêt surtout théorique, parce que le Parlement représentait alors la « source
des sources » selon l'expression de Michel Laflandre11
,et qu'il était inopérant de
distinguer celles qui se mêlaient dans le lit de la souveraineté parlementaire. La
hiérarchie des normes et, singulièrement, la supériorité de la Constitution s'y
diluaient d'autant plus aisément que l'absence de contrôle juridictionnel privait de
sanction la subordination de la « légalité intérieure » à la légalité constitutionnelle.
L'institution en 1958 d'un contrôle de conformité à la Constitution a complètement
bouleversé la situation du droit parlementaire français, car ce contrôle s'applique
systématiquement aux règlements en vertu du 1er
alinéa de l'article 61 et, en
vertu du second, s'étend, sur saisine de la loi adoptée, à la procédure législative.
Cette double innovation pose en des termes radicalement différents la question des
■ 7. J. RIVERO, Sirey, 1934.
■ 8. J. CHARBONNEL, AJDA 1984, p. 76.
■ 9. RFDA, 1995, p. 343.
■ 10. M.MOPIN et J.-L. PEZANT, L'Assemblée nationale. Organisation et fonctionnement, Coll. Connaissance
de l'Assemblée, nº 1 (2005).
■ 11. M. LAFLANDRE, Contribution à l'étude des sources du droit parlementaire sous la Ve
LGDJ, 1996.
République,
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