Précis Domat - Droit parlementaire - 7e - 303

LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE
nombre. Cette manœuvre, dénaturant totalement l'esprit de la journée mensuelle
accordée aux groupes minoritaires et d'opposition, a provoqué les protestations
du président Accoyer82
vote bloqué est exceptionnel au Palais-Bourbon : cinq utilisations sous la 14e
lature et une seule sous la 15e
.
Il en est de même au Sénat. En se limitant aux deux dernières décennies, le
Gouvernement y a recouru le 15juin 2000, pour éviter l'adoption conforme en
seconde lecture de la proposition Fauchon « sur les délits non intentionnels »83
;
en juillet 2003, à 30 reprises, pour accélérer l'adoption des articles de la réforme
des retraites ; le 21 octobre 2010 (retraites), le 20 avril 2013 (sécurisation de
l'emploi84
) et le 10 mars 2023 (réforme des retraites). Par ailleurs, l'article 44,
al. 3 C a été utilisé (sur un total de 226) seulement à sept reprises à l'égard d'une
proposition de loi et, en 2018, pour la première fois, dans le cadre d'une « niche »85
319 Vote des intitulés. Contrairement au principe traditionnel selon lequel les intitulés
sont dépourvus de valeur juridique et n'ont pas, pour cette raison, à être mis
aux voix, la pratique parlementaire admet le vote d'amendements portant sur l'intitulé
de la loi elle-même ou de ses intitulés intermédiaires tels que titres, chapitres,
sections. Par exemple, le titre du projet de loi constitutionnelle « instituant la loi
d'équilibre de la sécurité sociale » a été modifié en « lois de financement »le
25janvier 1996. Lorsque l'intitulé est modifié en cours de navette alors que le
texte lui-même est adopté conforme, la navette se poursuit86
vivement critiquée par François Goguel qui juge qu'il s'agit là d'une «procédure
vicieuse »87
. Ainsi, les restrictions posées à l'exercice du droit d'amendement par l'arti.
.
et
a ensuite cessé. Cette dérive mise à part, le recours au
légis.
Cette pratique a été
. De son côté, le Conseil constitutionnel estime que s'il « est loisible à
une assemblée parlementaire de procéder à une telle modification, celle-ci est par
elle-même sans effet sur la régularité de la procédure d'adoption du projet de
loi »88
cle 45 C (v. infra, nº 343) ne peuvent être écartées en recourant à une modification
de l'intitulé du texte de loi. Ceci peut conduire le juge constitutionnel à restaurer
l'intitulé originel89
§6. PROCÉDURES ABRÉGÉES
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Procédure d'examen simplifié. Modifiée à plusieurs reprises,
la procédure d'examen simplifié est ainsi fixée par la résolution du 27 mai 2009 :
■ 82. CCF, nº 134, p. 186.
■ 83. Ibid., nº 95, p. 200.
■ 84. Ibid., nº 137, p. 243, et nº 146, p. 202.
■ 85. Ibid., nº 167, p. 219 et nº 168, p. 181. P. BACHSCHMIDT, « Des effets d'une demande de " vote bloqué "
au Sénat sur une proposition de loi », Constitutions, 2018, p. 51.
■ 86. AN, 24juin 1980, p. 2228.
■ 87. F. GOGUEL, « De la conformité du référendum du 28 octobre 1962 à la Constitution », Mélanges en
hommage à Maurice Duverger, PUF, 1987, p. 123. V. B. BAUFUMÉ, Le droit d'amendement et la Constitution
sous la Cinquième République, op. cit. p. 252.
■ 88. 546 DC du 25janvier 2007, consid. 8.
■ 89. Ibid.
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