Précis Domat - Droit parlementaire - 7e - 327

LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE
rapporteur général en cas de doute (art. 89, al. 1er
RAN). En réalité, c'est le président
de la commission des finances qui décide (v. supra, nº 24) « en vertu de la
coutume, bien établie, qui veut que, par délégation, le Président de l'Assemblée
nationale lui confie l'examen de la recevabilité des amendements
parlementaires »127
tions sous la 16e législature128
. Cette règle bien établie connaît cependant de régulières excep.
Quant au rapporteur général (ou un membre de la
commission délégué), il n'intervient qu'en cas d'empêchement du président.
Depuis que la discussion s'engage sur le texte de la commission saisie (v. supra,
nº 306), la recevabilité des amendements qui sont déposés devant celle-ci est appréciée,
en amont, par le président de la commission, lequel peut consulter le président
ou le rapporteur général de la commission des finances (art. 89, al. 2 RAN). En pratique,
cette consultation est quasi systématique pour les amendements litigieux129
.Il
y a donc désormais dédoublement de contrôle sur les amendements, l'un par le
président de la commission des finances pour les amendements déposés en séance,
l'autre par le président de la commission saisie au fond pour les amendements
déposés devant celle-ci130
. Mais c'est le président de la commission des finances
qui tranche en dernier ressort s'il y a contestation car l'article 40 peut être opposé
« à tout moment aux propositions, rapports et amendements, ainsi qu'aux modifications
apportées par les commissions aux textes dont elles sont saisies, par le
Gouvernement ou par tout député. L'irrecevabilité est appréciée par le président
(...) de la commission desfinances », (art. 89, al. 4 RAN - ce cas de figure étant rare
en raison de l'efficacité du contrôle a priori) : celui-ci peut donc être saisi à tous les
stades de la procédure législative. Il est à indiquer que le député peut demander une
explication écrite de la décision d'irrecevabilité (art. 89, al. 6 RAN dans sa formulation
issue de la résolution du 28 novembre 2014). Une pratique ancestrale est
ainsi codifiée. En sus, des échanges informels peuvent aussi exister avant le dépôt
avec le secrétariat de la commission des finances (Rapport Woerth, AN, nº 5107,
2022, p. 33).
■ 127. Préface du président Accoyer au rapport Cahuzac, op. cit. Cette « pratique constante » a continué
d'être respectée sous la 15e
législature (Rapport Woerth, op. cit., p. 4).
■ 128. La présidente de l'Assemblée nationale a décidé, le 12 juillet 2022, de ne pas suivre l'avis favorable
rendu sur des amendements visant la réintégration du personnel soignant non vacciné et de les déclarer,
elle-même, irrecevables. Cette situation rarissime a logiquement suscité des rappels au règlement
(2e
amendements lors de la discussion de la loi de finances pour 2023 en estimant qu'elle devait agir systématiquement
de la sorte lorsque l'avis du président lui apparaissait « manifestement infondé » (CCF, nº 185,
p. 165). Enfin, elle a opposé l'irrecevabilité, le 8juin 2023, à des amendements visant à rétablir, en séance
publique, l'article 1er
de la proposition de loi du groupe LIOT relatif à l'âge de la retraite déclaré recevable
avant son rejet sur le fond par la commission des affaires sociales (v. infra, nº 348). J.-P. CAMBY, « La recevabilité
financière des amendements parlementaires, une question institutionnelle majeure », Lexbase,
nº 678, 22 septembre 2022.
■ 129. Sous la 13e
■ 130. Sous la 15e
(mais seulement sur la période mars 2009-2012), le président de la commission des
finances a été saisi, à 84 reprises, pour 1 699 amendements ; sous la 14e, les niveaux sont montés à 161
saisines pour 3 729 amendements (Rapport Carrez, op. cit., p. 176).
législature, 97 413 amendements ont été examinés par le président de la commission de
finances (20 115 déposés devant la commission de finances ; 13 047 renvoyés par les présidents des autres
commissions et 64 251 en séance publique et renvoyés par le président de l'Assemblée nationale).
27 535 ont finalement été déclarés irrecevables. Rapport Woerth, op. cit., p. 16.
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séance du 11 juillet, p. 2319 ; 1re séance du 12 juillet, p. 2352). Elle a réitéré cette position sur neuf
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