Précis Domat - Droit parlementaire - 7e - 332

DROIT PARLEMENTAIRE
contre l'obstruction lors de la discussion de la loi Falloux en 1993141
et en 2003 lors
de la discussion de la loi sur les retraites où 230 amendements ont ainsi été déclarés
irrecevables avant d'être discutés. Cette convention vaut pour les propositions :
lorsque le ministre de l'Éducation nationale a opposé l'article 40 C, le 3 novembre
2011, à l'ouverture de la discussion d'une proposition visant à avancer l'âge de la
scolarité obligatoire, il a provoqué de très vives protestations142
.
En dernière analyse, deux précisions sont à rajouter. D'abord, l'article
40 C n'est pas applicable pour les textes transmis par l'autre assemblée. Ainsi,
le Gouvernement négligeant d'y recourir devant l'une ne peut le faire ultérieurement
devant l'autre ; de la même manière qu'une chambre ne peut se comporter
en juge d'appel de la décision de recevabilité prise par l'autre (voir, par ex.,
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séance du 15 novembre 2012, p. 5371). Ensuite, l'article fait l'objet d'un assouplissement
en matière de lois de finances (v. infra, nº 409) et de lois de financement
de la sécurité sociale (v. infra, nº 428).
Bibliographie. A. BAUDU, « La rénovation du droit d'amendement parlementaire en matière
budgétaire, une réforme inutile », Mélanges Lascombe, 2020 ; J.-P. CAMBY, « Irrecevabilités
financières », in G. ORSONI (dir.), Finances publiques. Dictionnaire encyclopédique, Economica,
2e
éd., 2017, p. 565 ; « La recevabilité financière des amendements parlementaires, une question
institutionnelle majeure », Lexbase, nº 678, 22 septembre 2022 ; P. CHAVY,« L'application de l'article
40 de la Constitution : des jurisprudences et des pratiques parlementaires méconnues »,
RFDC 2017, nº 109, p. 23 ; A. FOURMONT, « Éléments pour une théorie parlementaire de la recevabilité
financière », RFFP 2019, p. 157 ; C. GOUX, « La recevabilité financière des amendements
: l'occasion d'un équilibre entre les pouvoirs », RFFP 1989, nº 29, p. 75 ; J.-F. KERLÉO,
« Plaidoyer en faveur d'une réforme de l'article 40 de la Constitution », RFDC 2014, p. 507 ;
J.-L. PEZANT, « Le contrôle de la recevabilité des initiatives parlementaires », RFSP 1981, nº 1,
p. 152 ; Sénat (Direction de la séance), Les irrecevabilités de nature constitutionnelle, 2017,
Site internet.
§2. L'ARTICLE 41 C
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Caractères de l'irrecevabilité. « S'il apparaît au cours de la
procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine
de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le
Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le Gouvernement
et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la
demande de l'un ou l'autre, statue dans un délai de huit jours ».
L'irrecevabilité de l'article 41 présentait deux différences essentielles avec celle
de l'article 40. En premier lieu, c'est le Conseil constitutionnel et non les autorités
parlementaires qui statue sur la question de recevabilité en cas de désaccord entre le
Gouvernement et le Président.
Cette solution s'explique par le fait que le Conseil avait été précisément institué pour être,
selon le mot de M. Rivero, « le Cerbère » chargé de maintenir le Parlement dans les limites de
sa compétence, et, d'un point de vue pratique, parce qu'à la différence de la recevabilité financière,
question familière aux assemblées, il s'agissait d'un contrôle entièrement nouveau.
■ 141. CCF, nº 67, p. 168.
■ 142. Ibid., nº 141, p. 187.
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