Précis Domat - Droit de la famille - 7e - 86

DROIT DE LA FAMILLE
formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français
n'aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre
1er
du présent titre.
Il en est de même du mariage célébré par les autorités diplomatiques ou
consulaires françaises, conformément aux lois françaises.
Toutefois, ces autorités ne peuvent procéder à la célébration du mariage
entre un Français et un étranger que dans les pays qui sont désignés par
décret.
Art. 171-2. - Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage
d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité
à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique
ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du
mariage, des prescriptions prévues à l'article 63.
Sous réserve des dispenses prévues à l'article 169, la publication prévue
àl'article 63 est également faite auprès de l'officier de l'état civil ou de
l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a
son domicile ou sa résidence.
Art. 171-3. - À la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire
compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition et
les entretiens individuels avec les futurs époux mentionnés à l'article
63 sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de
résidence en France du ou des futurs conjoints, ou par l'autorité diplomatique
ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de
résidence à l'étranger.
Art. 171-4. - Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le
mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1,
147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire
saisit sans délai le procureur de la République compétent et en informe
les intéressés.
Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à
compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l'autorité
diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est
envisagée et aux intéressés, qu'il s'oppose à cette célébration.
La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant
le tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 177
et 178 par les futurs époux, même mineurs.
Art. 171-5. - Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage
d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les
registres de l'état civil français. En l'absence de transcription, le mariage
d'un Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses
effets civils en France à l'égard des époux et des enfants.
Les futurs époux sont informés des règles prévues au premier alinéa à
l'occasion de la délivrance du certificat de capacité à mariage.
La demande de transcription est faite auprès de l'autorité consulaire ou
diplomatique compétente au regard du lieu de célébration du mariage.
Art. 171-6. - Lorsque le mariage a été célébré malgré l'opposition du
procureur de la République, l'officier de l'état civil consulaire ne peut
transcrire l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français
qu'après remise par les époux d'une décision de mainlevée judiciaire.
Art.
171-7. - Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions
de l'article 171-2, la transcription est précédée de l'audition
commune des époux et, le cas échéant, d'entretiens individuels par
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