Précis Domat - Droit des obligations - 20e - 101

LA VOLONTÉ DE CONTRACTER
Les Principes du droit européen des contrats envisagent une sanction plus souple : le
contrat pourrait être maintenu en étant adapté selon le sens que lui avait donné la victime de
l'erreur, si l'autre partie l'accepte et, dans le cas où les deux parties ont commis la même erreur,
le tribunal pourrait adapter le contrat (art. 4:105). De même les principes Unidroit retirent à cette
victime le droit de faire annuler le contrat « si l'autre partie manifeste l'intention de s'y conformer
ou qu'elle exécute ses obligations ainsi que la victime de l'erreur l'entendait » (art. 3-13). Le projet
d'ordonnance envisageait une transposition de ce mécanisme, finalement non retenue.
§3. LE DOL
TEXTES
Code civil, art. 1137 à 1139
Art. 1137. - Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement
de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des
contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour
l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler
à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Art. 1138. - Le dol est également constitué s'il émane du représentant,
gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l'est encore lorsqu'il
émane d'un tiers de connivence.
Art. 1139. - L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est
une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation
ou sur un simple motif du contrat.
102 Définition. D'une manière générale, le dol consiste dans un comportement
malhonnête. Au stade de l'exécution du contrat, nous retrouverons ce terme à propos
de l'inexécution dolosive (cf. infra, no
420). Mais au stade de la formation du
contrat, l'expression vise une tromperie qui va amener l'autre partie à conclure le
contrat sur une fausse conviction. Par exemple, le vendeur d'une entreprise présente
une comptabilité truquée pour décider son acheteur.
Il y a donc erreur provoquée.
Àl'élément psychologique vient s'ajouter ici un élément « moral » : on entend
sanctionner la partie qui a provoqué l'erreur et l'on peut donc mieux protéger la
victime de cette erreur. Il n'est plus alors nécessaire de restreindre les cas où la
nullité peut être prononcée, comme on le faisait en cas d'erreur simple par égard
pour la sécurité du cocontractant : aussi le dol sur la valeur est une cause de nullité
et l'erreur provoquée n'est jamais une erreur inexcusable (art. 1139). Le dol a donc
un champ plus large que l'erreur et, lorsqu'elle le peut, il est toujours plus intéressant
pour la partie trompée d'invoquer le dol que de faire état seulement de l'erreur
àl'état pur.
Pour que le dol soit constitué, il faut la réunion d'un élément matériel et d'un
élément intentionnel.
103 Élément matériel : des manœuvres dolosives à l'obligation de contracter de
bonne foi. Si l'article 1116 du Code civil initial exigeait des « manœuvres », c'estPremière
partie : Les obligations d'origine volontaire : le contrat
101

Précis Domat - Droit des obligations - 20e

Table des matières de la publication Précis Domat - Droit des obligations - 20e