Précis Domat - Droit des obligations - 20e - 287

L'EFFICACITÉ DES CONTRATS DANS LE TEMPS
Des délais similaires peuvent aussi résulter de la mise en œuvre de procédures
collectives au bénéfice des entreprises en difficulté ou de leurs cautions (C. com.,
art. L. 622-28) ou des particuliers surendettés.
328 Déchéance du terme. La déchéance du terme intervient lorsqu'il y a tout lieu
de craindre que le temps mette en péril le droit du créancier. L'obligation devient
alors immédiatement exigible. Il y a trois cas de déchéance :
- liquidation judiciaire (mais non redressement judiciaire) du débiteur (art.
L. 622-29 et L. 643-1 du Code de commerce)18
d'une personne physique, par exemple de l'emprunteur19
, ce qui ne s'étend pas au décès
;
- diminution des garanties données au créancier (art. 1305-4 du Code civil) ;
- clause prévue au contrat : ainsi les prêts à remboursements échelonnés prévoient
très souvent qu'en cas de défaut de paiement d'une échéance, il y aura
déchéance du terme pour les échéances futures : tout le remboursement deviendra
immédiatement exigible. Ce dernier cas ne peut cependant pas faire obstacle à l'octroi
judiciaire d'un délai de grâce (art. 1343-5, v. supra, nº 327) et est en outre
subordonné à une mise en demeure préalable, sauf clause expresse de dispense20
.
§2. TERME EXTINCTIF : LA DURÉE DES CONTRATS
TEXTES
Code civil, art. 1210 à 1215
Art. 1210. - Les engagements perpétuels sont prohibés.
Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le
contrat à durée indéterminée.
Art. 1211. - Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée,
chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le
délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Art. 1212. - Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée,
chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.
Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.
Art. 1213. - Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent
la volonté avant son expiration. La prorogation ne peut porter
atteinte aux droits des tiers.
Art. 1214. - Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet
de la loi ou par l'accord des parties.
Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu
est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée.
■ 18. Cette déchéance qui affecte le débiteur ne s'étend pas à sa caution éventuelle, qui ne peut donc être
appelée avant le terme convenu (Cass. com., 8 mars 1994, D. 1994.557, note BAZIN). Elle ne met pas fin
non plus à l'assurance de l'emprunteur pour la prise en charge des échéances en cas d'invalidité
(Cass. 1re
■ 19. Cass. 1re
■ 20. Cass. 1re
civ., 18janv. 2000, Bull. civ.,I, no
civ., 20 oct. 2021, nº 20-13661.
10).
civ., 3juin 2015, nº 14-15655 ; RDC 2015.836, obs. LAITHIER. - Cass. 1re
civ., 22juin 2017,
no 16-18418. - Si cette mise en demeure est infructueuse, la déchéance joue automatiquement, sans nécessiter
une notification : Cass. 1re civ., 10 oct. 2021, nº 19-24386.
Première partie : Les obligations d'origine volontaire : le contrat
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