Précis Domat - Droit des obligations - 20e - 609

LA CIRCULATION PAR CHANGEMENT DE DÉBITEUR
745 Une illustration : la carte bancaire. Pour montrer que le mécanisme de la
délégation est loin d'être purement théorique et peut présenter une importante utilité
pratique, on peut prendre, parmi d'autres cas d'application, l'exemple de la
carte bancaire dont chacun connaît le fonctionnement. Les commercialistes en
décrivent parfois le mécanisme de façon minutieuse sans en fournir l'analyse
juridique24
. Celle-ci se révèle pourtant un bon exemple de délégation, du moins
pour le montant garanti par le banquier. En effet, jusqu'à un certain seuil, le banquier
s'engage, dans le contrat conclu avec les commerçants adhérents au système,
à honorer la facture même s'il n'y a pas provision. Il prend donc un engagement
personnel et irrévocable.
On se trouve bien alors en présence d'une délégation : le commerçant qui a
vendu un bien au client est le créancier délégataire ; le client débiteur du prix
d'achat est le débiteur délégant ; le banquier, qui s'engage personnellement à
payer la dette du client, est le délégué.
Il s'agit d'une délégation imparfaite car le commerçant n'entend pas décharger
son client : si par extraordinaire il n'était pas payé par la banque, il conserverait la
possibilité de poursuivre son client qu'il n'a jamais libéré.
§2. LA CESSION DE DETTE
TEXTES
Code civil, art. 1327 à 1328-1
Art. 1327. - Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette.
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Art. 1327-1. - Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession
et n'y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s'en prévaloir
que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu'il en a pris acte.
Art. 1327-2. - Si le créancier y consent expressément, le débiteur originaire
est libéré pour l'avenir. À défaut, et sauf clause contraire, il est tenu
solidairement au paiement de la dette.
Art. 1328. - Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu,
peuvent opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, telles
que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation
de dettes connexes. Chacun peut aussi opposer les exceptions qui
lui sont personnelles.
Art. 1328-1. - Lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé par le
créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties
par le débiteur originaire ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur
accord.
Si le cédant est déchargé, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction
faite de sa part dans la dette.
■ 24. Voir cependant C. LUCAS DELEYSSAC, Les cartes de paiement et le droit civil, in Les cartes de paiement,
Economica, 1981, p. 67 et s. - D.MARTIN, D. 1987, chr. 51 et D. 1992, chr. 277.
Troisième partie : Le régime général des obligations
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