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DROIT DES OBLIGATIONS
Mais la définition de la fraude en cette matière donne lieu à des variations49
.La
jurisprudence récente n'exige plus une « intention de nuire » et se contente de «la
seule connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en se
rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité »50
préciant évidemment au jour de l'acte51
. Il en résulte qu'en ce qui concerne le débiteur
lui-même, la condition de fraude sera facilement remplie : dès lors qu'il
connaît sa situation patrimoniale, il ne peut ignorer qu'en acceptant un contrat désavantageux
ou en consentant un acte à titre gratuit, il porte préjudice à ses créanciers.
824
Complicité ou non du tiers. Si l'acte est à titre gratuit, la fraude du débiteur
est suffisante : même s'il est de bonne foi, le tiers ne peut conserver un avantage
obtenu gratuitement face à un créancier dépouillé52
:c'est le vieil adage « Nemo
liberalis nisi liberatus ».
Si au contraire, l'acte est à titre onéreux, la sécurité des transactions exige qu'il
ne puisse être remis en cause que si le tiers a eu connaissance de la fraude du débiteur,
ce qui l'en rend en quelque sorte complice53
. Un tiers de bonne foi doit être
protégé, sans quoi l'on verrait tous les acquéreurs s'entourer de renseignements sur
les dettes éventuelles de leur vendeur de peur de voir leur achat contesté. Cette
complicité est suffisamment caractérisée si le tiers connaît l'insolvabilité du débiteur
et sait que l'acte préjudicie à ses créanciers54
.
Si le bien a de nouveau changé de main, le sous-acquéreur ne peut être
inquiété que s'il est lui-même de mauvaise foi55
hypothécaire56
.
825 Exercice et effets de l'action paulienne : inopposabilité de l'acte frauduleux.
L'action paulienne, qui est considérée comme de nature contractuelle du
point de vue des règles de compétence57
et qui est soumise au droit commun de la
prescription, n'a pas pour résultat de conduire à la nullité de l'acte, mais de rendre
inopposable au créancier l'aliénation frauduleuse : ce créancier peut donc toujours
considérer le bien aliéné comme appartenant à son débiteur et par conséquent le
saisir.
■ 49. Cf. SAUTONIE-LAGUIONIE, La fraude paulienne, LGDJ, 2008 ; GHESTIN, La fraude paulienne, Mél.
Marty, 1978.569.
■ 50. Cass. 1re
■ 51. Cass. 1re
civ., 14 févr. 1995, Bull. civ.,I, no
■ 52. Cf. par ex. Cass. 1re
■ 54. Cf. Cass. 3e
79 ; D. 1996.391, note AGOSTINI. - Cf. déjà Cass. 1re
1.
17 oct. 1979, JCP 1981.II.19627, note GHESTIN ; Grands arrêts,no 250. - 13 avr. 1988, Bull. civ.,I, no
13janv. 1993, Bull. civ.,I, no 5. - 4janv. 1995, Bull. civ.,I, no
civ., 2 mai 1989, Bull. civ.,I, no
172.
no 139. - 14 mai 1996, Bull. civ., IV, no
■ 53. Cf. par ex. Cass. 1re
no 34. - 29 mai 1985, Bull. civ.,I, no
■ 55. Cf. Cass. 3e
civ., 23 avr. 1981, Bull. civ.,I, no
134.
II.21739, note BEHAR-TOUCHAIS. - 9 mars 1994, Bull. civ., III, no
■ 56. Cass. 3e
civ., 22janv. 1971, Bull. civ., III, no
civ., 25janv. 1983, Bull. civ., III, no
civ., 9 mars 1994, précité.
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■ 57. CJUE, 4 oct. 2018, D. 2019.516, note JAULT-SESEKE.
civ., 27juin 1984, Bull. civ.,I, no
130. - Cass. com., 22 mai 1978, Bull. civ., IV,
211.
163. - Cass. com., 14 mai 1996, Bull. civ., IV, no
25. - 19 déc. 1990, Bull. civ., III, no
47. - Cass. 1re civ., 19janv. 1977, Bull. civ.,I,
134.
43. - 22janv. 1997, Bull. civ., III, no
266 ; JCP 1991.
16.
civ.,
91. -
et il en est de même d'un créancier
, cette connaissance s'ap
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