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DROIT MATÉRIEL DE L'UNION EUROPÉENNE
satisfaction à l'auteur de la plainte. À défaut, il saisit l'institution ou l'organe concerné
en formulant éventuellement un projet de recommandation pour la solution du problème
(lorsque le cas de mauvaise administration est grave ou a des implications générales).
L'institution, ou l'organe, doit répondre dans les trois mois par un « avis circonstancié
». Après quoi le médiateur établit son rapport, avec éventuellement des
recommandations, qu'il transmet à l'institution concernée ainsi qu'au Parlement européen.
À ce dernier incombe donc d'entreprendre, le cas échéant, les actions qu'il juge
opportunes pour faire cesser une mauvaise administration persistante ce qu'il peut faire
notamment en adoptant une résolution rappelant l'organe concerné au respect de ses
obligations. Bien entendu, le plaignant est informé du déroulement et du résultat de
l'intervention du médiateur.
Le recours au médiateur est une institution susceptible d'évoluer. Certaines questions
se posent encore, par exemple concernant l'opportunité de permettre la saisine
du juge par le médiateur. Mais le bilan de l'institution apparaît positif. Nombreuses
sont les plaintes qui lui sont adressées (1 732 en 2000, 3 726 en 2004, 3 090 en 2009,
2 420 en 2013, 2 238 en 2022). Plus de la moitié des plaintes concernent la Commission
européenne. Les propositions formulées sont mises en œuvre dans 80% des cas. Certaines
ont eu un impact important, telles les recommandations formulées concernant
l'accès du public aux documents ou l'élaboration d'un Code européen de bonne
conduite administrative qui a servi de modèle aux codes établis par les institutions et
organes de l'Union. Toute une partie des rapports annuels est d'ailleurs consacrée à
l'impact et aux réalisations des actions du médiateur européen.
§4. LE DROIT DE COMMUNICATION AVEC
LES INSTITUTIONS ET ORGANES COMMUNAUTAIRES
51
Singulière innovation du traité d'Amsterdam, la disposition de
l'article 21 al. 3 CE devenu article 24 al. 4 TFUE, selon laquelle tout citoyen de l'Union
peut écrire à toute institution ou organe dans l'une des langues officielles de l'Union et
recevoir une réponse « rédigée dans la même langue » ! Les correspondants sont les sept
institutions, le comité économique et social, et le Comité des régions : le juge est inclus
(TUE art. 13).
Singulière car non seulement une fois encore on voit mal que ce droit puisse ne
bénéficier qu'aux seuls citoyens européens mais, de plus, on en discerne mal le
contenu. Il s'agit non d'un simple droit d'écrire - liberté qui n'a pas besoin d'autorisation
pour s'exercer - mais plutôt d'un droit à la réponse, donc d'un droit de communication
avec les institutions communautaires. Cette communication peut porter sur des
objets très divers : demande d'informations, communication d'informations à l'appui
d'une demande - par exemple signalant une infraction au droit communautaire -, réclamation.
Il eut été bienvenu d'en rapprocher le droit d'accès aux documents des « institutions,
organes et organismes de l'Union » que consacre l'article 15 TUE, droit qui a
connu un important développement52
et que la Charte des droits fondamentaux consacre
au titre de la citoyenneté (art. 42). Et peut-être eut-il été opportun d'institutionnaliser
dans les traités la pratique des « plaintes ou demandes à la Commission » concernant
■ 52. V. C. BLUMANN, Droit institutionnel de l'Union européenne, précit., p. 284.
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